charte départementale d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques

Mis à jour le 01/09/2022

L'utilisation des produits de protection des plantes fait l'objet d'un encadrement réglementaire spécifique lié à la présence de riverains, en instaurant des zones de non-traitement à proximité des zones habitées et en prévoyant également la possibilité d'élaborer des chartes départementales d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques de façon à mieux concilier l'évolution des pratiques agricoles et la présence d'habitations à proximité des champs.

Ces dispositions réglementaires ont fait l’objet d’évolutions récentes afin de répondre aux demandes du Conseil Constitutionnel et du Conseil d’État qui ont considéré que les textes précédents étaient insuffisants. En particulier, le décret publié en 2022 renforce le dispositif d'élaboration des chartes d'engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques (consultation du public selon les procédures définies par le Code de l’environnement) tout en prévoyant que chaque charte doit mettre en place un système d’information préalable des personnes présentes et des résidents. Les acteurs signataires de cette charte dans chaque département devront définir ensemble les meilleurs moyens de procéder à cette information qui peut prendre plusieurs formes. Elle ne prévoit pas systématiquement une information «individuelle» des riverains et des personnes présentes, et encourage chaque territoire à choisir la solution la plus adaptée.

L’arrêté de 2022 complète également le périmètre des personnes protégées en prévoyant des ZNT pour les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité de ces traitements, en complément des règles qui s’appliquent déjà à proximité des bâtiments habités.

Dans l'Oise, la profession agricole avait choisi d’adosser la charte d'engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques du département à la charte de bon voisinage qui avait été établie en 2017 avec de nombreux partenaires. Son approbation en 2020 n'avait pas posé de difficulté particulière, ce qui permet son application jusqu’à l’approbation de la nouvelle version. Compte-tenu de cet exemple de concertation réussie, la Chambre d’agriculture a mené la réflexion avec un groupe de travail constitué à partir des partenaires de la charte de bon voisinage et en particulier avec les Organisations professionnelles, l’Union des Maires de l’Oise,  le Conseil départemental, et le ROSO.

Conformément aux instructions en vigueur, le projet de charte de l’Oise a été soumis à la consultation du public pour une durée d’un mois, soit du 4 juillet au 1er août 2022.

La synthèse des observations et des propositions du public sont disponibles dans les documents consultables en ligne.

La charte a été approuvée le 30 aout 2022 par Madame la Préfète de l'Oise et publié au recueil des actes administratifs

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