Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts (ESOD) - groupe 3

Mis à jour le 04/08/2023

La régulation des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts est encadrée par les articles L. 427-8 et L. 427-9 et R. 427-6 à R. 427-28 du code de l'environnement.

L’arrêté ministériel en date du 3 avril 2012 pris pour application de l’article R. 427-6 du code de l'environnement fixe la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté annuel du Préfet, qui a effet à du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante.

Télécharger Ap ESOD Annuel - groupe3 PDF - 0,21 Mb - 05/06/2023

 La régulation (autorisations, déclarations, bilans)

Les imprimés pour la campagne 2023 sont disponible dans l'onglet chasse formulaires :