Que dit la directive européenne ?

Mis à jour le 03/11/2014
La directive européenne n°2002-49 du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’Environnement et sa transposition en droit français a pour vocation de définir, à l’échelon de l’Union européenne une approche commune visant à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nocifs de l’exposition des populations au bruit de l’environnement. Cette approche est basée sur : la réalisation de cartes de bruit stratégiques dans les (...)

La directive européenne n°2002-49 du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’Environnement et sa transposition en droit français a pour vocation de définir, à l’échelon de l’Union européenne une approche commune visant à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nocifs de l’exposition des populations au bruit de l’environnement.
Cette approche est basée sur :

  • la réalisation de cartes de bruit stratégiques dans les agglomérations ou aux abords des grandes infrastructures de transport terrestre (route et fer). Dans les agglomérations, le bruit considéré est celui dû au fer, à la route, à l’aérien mais aussi aux activités industrielles ;
  • l’élaboration, à la suite de ces cartes, de Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement, visant à prévenir et réduire les niveaux de bruit, notamment dans les zones bruyantes, à préserver les zones dites « calmes » et à recenser les mesures proposées par les autorités compétentes sur le territoire en question
    Cette directive ne concerne, en revanche ni le bruit des activités militaires, artisanales, commerciales ou de loisirs, ni les bruits domestiques.

Leur réalisation est prévue en deux temps pour une mise en œuvre progressive :

La première phase concerne l’établissement des cartes de bruit stratégiques et des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) pour :

  • Les routes supportant un trafic annuel supérieur à six millions de véhicules, soit 16400 véhicules/jour (réseau concédé SANEF , réseau national non concédé , réseau départemental , réseau communal) ;
  • Les voies ferrées supportant un trafic annuel supérieur à 60 000 passages de trains soit 164 trains par jour.
  • Les agglomérations de plus de 250 000 habitants, le département de l’Oise n’est pas concerné.

La deuxième phase concerne les cartes de bruit stratégiques et les plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) pour :

  • Les routes supportant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules soit 8 200 véhicules/jour.
  • Les voies ferrées supportant un trafic annuel supérieur à 30 000 passages de trains soit 82 trains par jour.
  • Les agglomérations de plus de 100 000 habitants

Quelles sont les infrastructures et les agglomérations concernées ?

Les cartes de bruit et les plans de prévention sont requis pour les grandes infrastructures de transports et pour les grandes agglomérations de plus de 100 000 habitants.
La notion d’agglomération est celle retenue par l’INSEE au sens de l’unité urbaine ; elle correspond aux mêmes périmètres que ceux d’élaboration des Plans de Protection de l’Atmosphère (PPA).
Pour plus d’informations, l’ensemble des communes concernées sont reprises en annexe du décret du 24 mars 2006.

Les routes dont le trafic annuel dépasse 3 millions de véhicules et les voies ferrées dont le trafic annuel dépasse 30000 trains sont concernées par ce dispositif réglementaire.

Quelles sont les autorités responsables de l’élaboration des cartes de bruit stratégiques ?

Pour les grandes infrastructures routières et ferroviaires, les cartes de bruit stratégiques sont élaborées par l’État, quel que soit le gestionnaire de réseau.
Pour les agglomérations, les cartes de bruit stratégiques sont élaborées par les communes ou l’EPCI compétent en matière de lutte contre les nuisances sonores.

Quelles sont les autorités responsables de l’élaboration des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) ?

  • Pour le réseau routier et ferroviaire national, les plans de prévention du bruit dans l’environnement sont élaborés par l’État,
  • Pour les autres grandes infrastructures routières, ils sont élaborées par la collectivité locale gestionnaire de la voie,
  • Pour les agglomérations, ils sont élaborés par les communes ou l’EPCI compétent en matière de lutte contre les nuisances sonores.