Procédure d’autorisation d’exploitation d’une ISDI

Afin de se conformer aux directives européennes et de mieux maîtriser les quantités, la nature et les conditions d’élimination des déchets inertes acceptés par les centres de stockage, une procédure d’autorisation des Installations de Stockage des Déchets Inertes (I.S.D.I.), a été instauré par le décret n° 2006-302 du 15 mars 2006, abrogé par l’arrêté du 28 octobre 2010.

L’autorisation

L’autorisation administrative requise est délivrée par le préfet de l’Oise ou par le directeur départemental des territoires, par délégation.

Ne relève pas de cette autorisation une installation qui relève déjà d’un régime d’autorisation d’exploitation, par exemple une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).
Ainsi le réaménagement d’une carrière en activité avec des déchets inertes est traité dans le cadre de l’autorisation préfectorale d’exploiter la carrière. En revanche, la "remise en état" d’une ancienne carrière peut constituer, selon les modalités et la nature des travaux, une installation de stockage de déchets inertes soumise à l’article L.541-30-1.

Il conviendra d’analyser les règlements des P.O.S ou P.L.U afin de déterminer l’acception ou le refus d’implantation de ces installations, notamment au regard de leurs articles 1 et 2.

L’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets inertes dispense l’exploitant de la déclaration préalable (article R.421-23) ou du permis d’aménager (articles R.421-19 et R.421-20) prévus par le code de l’urbanisme pour les exhaussements et affouillements du sol qui excèdent 2 m. (article R.425-25 du code de l’urbanisme).

Cependant, en tout ou partie d’un site Natura 2000, le dossier devra comprendre une évaluation des incidences du projet vis à vis du ou des sites concernés décret n° 2010-365 du 09 avril 2010.

Une autorisation pour exploiter une installation de stockage de déchets inertes ne vaut pas autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l’eau.

Les dépôts sauvages relèvent de la police du maire.

L’exploitant

Il y a exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes lorsqu’une personne ou une société est identifiée comme étant l’exploitant qui accepte les déchets.

Le dossier de demande d’autorisation

Le dossier dont la composition est définie par l’article R.541-66 du code de l’environnement est adressé en 6 exemplaires à l’adresse suivante :

Direction départementale territoires de l’Oise
Service Environnement - Eau et Forêt
Bureau Nature et Biodiversité
40, Rue Racine
BP 20317
60021 Beauvais cedex

Les services de l’Etat dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception d’un dossier complet pour statuer.
Le préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai qui ne peut excéder « six mois » en cas d’impossibilité de statuer dans le délai de susmentionné.
La DDT de l’Oise transmet le dossier pour avis aux services de l’Etat intéressés, au maire de la commune d’implantation, le cas échéant au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’aménagement et d’urbanisme et aux maires des communes dont une partie du territoire est située à moins de 500 m. de la future installation.

Le régime d’autorisation ISDI ne prévoit pas l’organisation d’une enquête publique. Le public est informé par un affichage à la mairie du lieu d’implantation et sur le site INTERNET de la DDT de l’Oise, de l’existence et des principales caractéristiques de la demande d’autorisation.

L’autorisation peut être refusée s’il y a atteinte :

 A la salubrité, sécurité ou tranquilité publique
 Au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants
 Aux sites, paysages, monuments, activités (agricoles, forestières)
 A la conservation des milieux naturels