Réglementation

Réglementation européenne

•   Directive « Oiseaux »(2009/147/CE)

•   Directive « Habitats Faune Flore » (92/43/CE)

•   Réglement (CE) n° 1974/2006, article 58 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

•   Ordonnance n°2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l’environnement.

Réglementation nationale

•   Loi du 26 décembre 2011 relative à la responsabilité environnementale

•   Loi du 23 février 2005 relative aux développement des territoires ruraux.
  Le chapitre IV de la loi Développement des Territoires Ruraux (DTR) porte sur Natura 2000. Il a renforcé le rôle des collectivités dans la mise en œuvre de Natura 2000.

•   Décret n° 2008-457 du 15 mai 2008 relatif aux sites Natura 2000 et modifiant le code de l’environnement

•   Décret n°2006-922 du 26 juillet 2006 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code de l’environnement.

•   Décret no 2001-1216 du 20 décembre 2001 relatif à la gestion des sites Natura 2000 (DOCOB, contrat Natura 2000, évaluation d’incidence) et modifiant le code rural

•   Décret n°2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 et modifiant le code rural

•   Arrêté du 17 novembre 2008 fixant la liste des actions éligibles à une contrepartie financière de l’État dans le cadre d’un contrat Natura 2000

•   Circulaire DGPAAT/SDDRC/C2012-3047 du 27 avril 2012 relative à la gestion contractuelle des sites Natura 2000 en application des articles R414-8 à 18 du code de l’environnement

•   Circulaire du 15 avril 2010 relative à l’évaluation des incidences Natura 2000

•   Circulaire DGPAAT/SDDRC/C2009-3055 du 12 mai 2009 : Communication dans le cadre des programmes de développement rural (PDR)

•   Circulaire DNP/SDEN N°2007-1 du 30 avril 2007 relative à la charte Natura 2000

Réglementation sur les incidence natura 2000

•   Décret 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000

•   Décret 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000

•   Arrêté préfectoral du 16 décembre 2010 fixant la liste locale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 au titre du 2° du III de l’article L 414-4 du code de l’environnement sur l’ensemble du territoire départemental

•   Circulaire du 26 décembre 2011 relative au régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000