Mise en place de système de vidéoprotection

L'usage de la vidéoprotection est régi par les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité intérieure.

1 – Quels systèmes sont concernés par une autorisation préfectorale de vidéoprotection ?

Sont concernés les systèmes de vidéoprotection qui filment :

  • les abords des bâtiments et installations publics,
  • ou les abords immédiats des bâtiments et installations appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé,
  • ou la voie publique,
  • ou dans les lieux ou établissements ouverts au public.

La mise en place de ces caméras doit s'effectuer dans le respect de la vie privée et sans visionner la voie publique. Les bâtiments et/ou ouvertures privées (fenêtres habitation, portails par exemple) appartenant à des tiers ne doivent pas être filmés.

Sont exclus de l'obligation d'autorisation préfectorale :

  • Les lieux privatifs ou les locaux exclusivement professionnel qui n'accueillent pas de public au sens de la loi ;
  • Les caméras "de chasse" : seules les captures d’images des animaux suivis peuvent être exploitées librement. Toute autre photo sur laquelle une personne privée est identifiable ne peut faire l’objet d’exploitation sans son autorisation manifeste.

En cas de doute, n'hésitez pas à poser votre question à l'adresse ci-après : videoprotection@interieur.gouv.fr

Vous pouvez également prendre contact avec la préfecture de l'Oise qui instruira votre demande ( pref-cab@oise.gouv.fr)

Sanctions :

Tout établissement ouvert au public dans lequel est maintenu un système de vidéoprotection sans autorisation peut faire l'objet d'une fermeture par arrêté préfectoral pour une durée de trois mois, conformément aux dispositions de l'article L253-4 du code de la sécurité intérieure.

2 – Constitution du dossier

Vous pouvez déposer votre demande sur le site du ministère de l'intérieur à l'adresse ci-dessous :

http://www.interieur.gouv.fr/Videoprotection/Tele-procedure

ou par courrier à cette adresse :

PRÉFECTURE DE BEAUVAIS,

Bureau de la sécurité intérieure

1 place de la préfecture,

60000 BEAUVAIS

L'ensemble des documents cités ci-dessous ne sont pas exigibles dans tous les cas. Veuillez vous reporter au tableau afin d'identifier précisément la nature de votre demande.

NB : les dossiers de demandes de MODIFICATION ou de RENOUVELLEMENT de systèmes déjà autorisés répondent aux mêmes critères de constitution.

Nature de la demande Documents à joindre
Dans tous les cas, si télésurveilleur (traitement des images à distance) Agrément de la société de télésurveillance à joindre en plus des documents listés ci-dessous
Lieux ou établissements ouverts au public comportant moins de 8 caméras

1 – cerfa 13806*03 ou cerfa 14095*02 pour les établissements bancaires

2 – annexe 1 cerfa 51336*02 questionnaire de conformité

OU certification APSAD R82 de l'installateur

3 – modèle de l'affiche ou panonceau d'information du public

NB : si des caméras sont installées à l'extérieur, un plan et la capture image de ce que filme la caméra sera à joindre à la demande. Rappel : seules les autorités publiques peuvent filmer la voie publique.

Lieux ou établissement ouverts au public comportant 8 caméras et plus

1 – cerfa 13806*03 ou cerfa 14095*02 pour les établissements bancaires

2 – annexe 1 cerfa 51336*02 questionnaire de conformité

OU certification APSAD R82 de l'installateur

3 – modèle de l'affiche ou panonceau d'information du public

4 – un rapport de présentation expliquant les finalités recherchées, objet de la demande...

5 – un plan de détail de chaque caméra avec indication du sens du champ de vision

6 – nomenclature des caméras

7 – un plan de masse (si les opérations portent sur la voie publique)

8 – OU un plan de périmètre (réservé aux grands ensembles, cas particuliers)

NB : si des caméras sont installées à l'extérieur, un plan et la capture image de ce que filme la caméra sera à joindre à la demande. Rappel : seules les autorités publiques peuvent filmer la voie publique.

Dispositifs sur la voie publique (réservé aux autorités compétentes)

1 – cerfa 13806*03

2 – annexe 1 cerfa 51336*02 questionnaire de conformité

OU certification APSAD R82 de l'installateur

3 – modèle de l'affiche ou panonceau d'information du public

4 – un rapport de présentation expliquant les finalités recherchées, objet de la demande...

5 – un plan de détail de chaque caméra avec indication du sens du champ de vision

6 – nomenclature des caméras

7 – un plan de masse représentant toutes les caméras

8 – OU un plan de périmètre (réservé aux grands ensembles, cas particuliers)

NB : si des caméras sont installées à l'extérieur, un plan et la capture image de ce que filme la caméra sera à joindre à la demande. Rappel : seules les autorités publiques peuvent filmer la voie publique.

Votre dossier sera ensuite présenté devant la Commission Départementale de Vidéoprotection qui se réunit environ tous les 3-4 mois.

Après avis de la commission, un arrêté préfectoral valable 5 ans vous sera délivré. Il vous appartiendra d’en demander le renouvellement 4 mois avant la date d’échéance de l’autorisation.

3 – Pour vous aider : formulaires CERFA

Vous trouverez ci-dessous les différents imprimés vierges à télécharger pour la constitution du dossier :