Focus sur le gardiennage et la surveillance de biens sur la voie publique

Missions de surveillance, filtrage, inspection visuelle, fouille, palpation

Dès lors que le rassemblement présente d’importantes vulnérabilités de part son lieu, sa sensibilité ou son dimensionnement, l’autorité de police compétente peut imposer à l’organisateur la mise en place d’un service de sécurité composé notamment d’agents de société privée.

Les missions de surveillance des agents privés de sécurité ne peuvent être effectuées qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.

Toutefois à titre exceptionnel, afin d’éviter tout acte de malveillance visant les biens dont ils ont la garde, les agents privés de sécurité peuvent être autorisés à exercer des missions de surveillance même itinérantes sur la voie publique (art L.613-1 du code de la sécurité intérieure).

→ Pour exercer une mission de surveillance sur la voie publique, les sociétés privées de sécurité doivent effectuer une demande d’autorisation, au plus tard un mois avant la date de l’événement, auprès de la préfecture (pref-reglementation@oise.gouv.fr).

L’inspection visuelle des sacs peut être effectuée par des agents privés de sécurité dûment habilités.

La fouille des sacs peut être effectuée avec le consentement de leur propriétaire, par des agents privés de sécurité dûment habilités.

Les palpations de sécurité peuvent être effectuées, dans le cadre de manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 personnes, par des agents privés de sécurité dûment habilités par le CNAPS (conseil national des activités de sécurité privées), de même sexe que la personne contrôlée, avec le consentement exprès de la personne, et sous le contrôle d’un officier de police judiciaire (article L. 613-3 du CSI).

Toute personne refusant de se soumettre à ces missions d’inspection filtrage pourra se voir refuser l’accès à l’événement.