Manifestation à caractère revendicatif

De quoi s’agit-il ?

La manifestation est une réunion organisée sur la voie publique dans le but d’exprimer une conviction collective. On parle alors de manifestation à caractère revendicatif, à la différence des manifestations sportives ou à caractère festif, qui n’expriment ni opinion ni revendication. Elle peut demeurer fixe ou se déplacer en cortège.

Elle est régie par les articles L.211-1 à L.211- 14 du code de la sécurité intérieure et constitue un droit protégé par l’article 11 de la convention européenne des droits de l’homme.

Toute manifestation à caractère revendicatif est soumise à une déclaration préalable. A défaut elle peut être considérée comme un attroupement sur la voie publique, et faire l’objet de sanctions en cas de trouble à l’ordre public.

Qui doit établir la déclaration préalable ?

La déclaration de manifestation doit être établie par au moins un responsable de l'organisation de l'événement.

Quand adresser la déclaration préalable ?

Cette déclaration doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus, avant la date de la manifestation.

Où déposer la déclaration préalable ?

  • La manifestation se déroule dans une commune située en zone police (Beauvais, Compiègne, Creil, Margny-les-Compiègne, Montataire, Nogent-sur-Oise, Venette ou Villers-Saint-Paul) :

La déclaration est à envoyer à l’adresse pref-cab@oise.gouv.fr

  • La manifestation se déroule dans une autre commune :

La déclaration est à déposer auprès du ou des maires des communes concernées.

La décision des autorités

L’autorité qui reçoit la déclaration en délivre un récépissé. La manifestation est alors présumée autorisée.

Si l’autorité investie des pouvoirs de police (maire ou préfet, selon la zone gendarmerie ou police) estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie aux signataires de la déclaration.

La décision d’interdire une manifestation, revêtant le caractère d’acte administratif, peut être contestée devant la juridiction administrative territorialement compétente dans les deux mois suivant sa notification.

Sanctions

Le non-respect de cette obligation de déclaration ou d’une interdiction de manifester fait l’objet de sanctions prévues par l’article 431-9 du code pénal :

« Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait :

> d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;
> d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ;
> d'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée. »