Agrément des gardiens de fourrière automobile et de leurs installations
Mis à jour le 06/02/2023
Les gardiens de fourrière automobile sont chargés de l’exécution d’un service public.
En application de l’article R.325-24 du code de la route, le préfet agrée les gardiens de fourrières et les installations de ces dernières, après consultation de la commission départementale de sécurité routière.
Pour cela, vous devez télécharger le dossier de demande d’agrément ainsi que l'engagement écrit Engagement écrit PDF - 0,07 Mb - 20/09/2021
et envoyer le tout :
Par voie postale
DDT – SSEC – Pôle instruction
Section fourrières automobiles
2 bd Amyot d'Inville - BP 20317
60021 BEAUVAIS Cedex
Ou
Par courriel :
Documents listés dans l’article
Partager la page