Diagnostics de sécurité obligatoires

Conformément à l’article L, 1614-1 du code des transports , la réalisation d’un diagnostic de sécurité des passages à niveau par le gestionnaire de voirie, en coordination avec le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire est à présent une obligation légale.

Les modalités d’application de cette disposition sont précisées par les articles R 1614-2 à R 1614-6 du même code et l’arrêté du 3 mai 2021 relatif aux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau .

Le site diagnostic-pn répond à la demande du décret du 6 avril 2021 relatif aux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau en rendant accessible l’ensemble des documents de diagnostic sur les passages à niveau transmis au Cerema.
Le Cerema rend accessible les documents de diagnostics mais, ainsi que l'indique le décret, l'exactitude des informations renseignées dans le document de diagnostic sont de la responsabilité des gestionnaires de voirie et des gestionnaires d'infrastructures