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La lettre de l'État dans l'Oise

La lettre de l'État dans l'Oise

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La commission départementale de conciliation est définie par l’article 20 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 . Son objectif est d’offrir un cadre permettant au locataire et au bailleur de trouver un accord amiable concernant le litige qui les (...)