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Appel à projets : programme 104

 
 
Appel à projets : programme 104

Programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » / Action 12 « Actions d’accompagnement des étrangers en situation régulière ».

APPEL A PROJETS 2021

Programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française »

Action 12 « Actions d’accompagnement des étrangers en situation régulière »

PRIMO-ARRIVANTS

Assurer la bonne continuité du parcours des primo-arrivants est un enjeu majeur pour déployer une politique d’intégration réellement efficiente.

La première étape de ce parcours est marquée par la signature d’un contrat d’intégration républicaine (CIR) qui se substitue au contrat d’accueil et d’intégration (CAI). Il est notamment constitué d’une formation civique et d’une formation linguistique renforcée, proposées par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration.

Par ailleurs, une feuille de route régionale a été adoptée en janvier 2021, qui a décliné un plan ambitieux en faveur de l’intégration des primo-arrivants dans la région.

Cet appel à projets vient décliner les grandes orientations issues des leviers et des freins identifiés durant l’année 2020 afin d’assurer la réussite de l’intégration des primo-arrivants. Elle passe par la mobilisation de l’ensemble des acteurs de la société : l’État bien sûr, mais aussi les collectivités territoriales, les entreprises, les associations – les personnes concernées elles-mêmes.

PUBLIC CIBLE

Les actions financées par l’action 12 du BOP 104 doivent être dédiées aux primo-arrivants des pays tiers à l’Union Européenne, sur le territoire depuis moins de 5 ans et signataires d’un CIR :

  • En situation d’hébergement d’urgence, en parcours post-CIR ;
  • Les femmes primo-arrivantes et réfugiées, plus particulièrement affectées par l’isolement et le déclassement professionnel ;
  • Les jeunes primo-arrivants (18 à 25 ans) suivis par les missions locales et pour lesquels il conviendra d’activer le Parcours d’intégration par l’apprentissage de la langue (PIAL)
  • Les primo-arrivants non lecteurs-non scripteurs en parcours post-CIR

AXES PRIORITAIRES

Comme en 2020, vous veillerez tout particulièrement à l’accompagnement vers l’emploi qui constitue l’une des priorités mises en avant par le Président de la République.

Facteur clé de l’intégration, l’accès à l’emploi doit être un axe central de la politique d’intégration menée au niveau local. Au moins 60 % des crédits qui seront délégués devront être consacrés à des actions structurantes d’accompagnement global, de valorisation des acquis de l’expérience et des qualifications professionnelles obtenues à l’étranger ou encore d’augmentation de la participation des femmes primo-arrivantes au marché du travail.

La DDETS de l’Oise privilégiera les projets qui s’adressent plus particulièrement aux femmes parmi les publics accompagnés, dans la mesure où l’accès à l’emploi des femmes primo-arrivantes est en 2021 un axe prioritaire de la politique de l’intégration.

Les projets proposant des périodes de mise en situation professionnelle seront aussi valorisés.

De plus, les projets veilleront à lever les autres freins à l’emploi (mobilité, santé, garde d’enfants, langue, la culture).

L’ensemble des projets s’opérera à travers un parcours sécurisé et individualisé débouchant sur des sorties positives dans l’emploi durable et la vie en France.

CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ

Concernant l’objet de l’action, les points suivants devront être précisés :

  • Objectifs et description de l’action au regard des axes prioritaires ;
  • Public cible
  • Territoires couverts 
  • La qualification des formateurs/accompagnateurs avec une précision sur son statut (bénévole ou salarié)

Les personnes qui interviennent doivent être identifiées nominativement, de façon à pouvoir relier clairement les charges de personnel affectées à l’action.

La subvention doit porter sur des dépenses nécessaires pour la réalisation du projet et justifiées par des pièces administratives ou comptables.

FINANCEMENTS DES PROJETS

Les projets doivent prévoir un minimum de 20 % de cofinancements ou d’autofinancement puisque les crédits du programme 104 ne peuvent, en vertu des règles qui régissent l’attribution de subvention publique, cofinancer une action à plus de 80 %. Il est donc conseillé aux porteurs de projets de rechercher des cofinancements soit auprès d’acteurs locaux ou du programme du fonds européen asile, migration et intégration (FAMI) ou de partenaires privés.

Afin de pouvoir évaluer de la bonne utilisation des crédits publics, les organismes qui bénéficieront de financements s’engagent à compléter les différents outils qui leur seront transmis. A ce titre, ils veilleront notamment à tenir à jour un registre de présence recensant les bénéficiaires de l’action. Il leur appartient, en outre, de s’assurer que les bénéficiaires répondent aux critères précités du public ciblé par le BOP 104.

Par ailleurs, les services de l’État pourront réaliser des contrôles sur sites chez le porteur du projet financé afin d’analyser le bon déroulement d’une action.

Les organismes qui sollicitent un financement pour plusieurs actions doivent remplir un formulaire par action avec un budget prévisionnel spécifique pour chaque action.

RAPPEL : L’attribution d’une subvention ne constitue par un droit. Le constat du non-emploi ou de l’emploi non conforme à leur objet des subventions versées expose le bénéficiaire au risque de reversement total ou partiel.

MODALITÉS DE DÉPÔT DES DOSSIERS

Les organismes souhaitant déposer une demande de subvention pour l’année 2020 sont invités à adresser leur dossier complet au moyen de :

  • L’imprimé CERFA n° 12156*05 dûment complété et signé (téléchargeable sur le site www.service-public.fr
  • Les statuts régulièrement déclarés et le récépissé de déclaration en préfecture
  • Attestation de numéro SIRET
  • relevé d’identité bancaire portant une adresse correspondant à celle du n° SIRET
  • Le dossier doit être signé par le représentant légal. S’il n’est pas signé par le représentant légal de l’association, fournir le pouvoir donné par ce dernier au signataire
  • Pour les demandes de renouvellement, le compte rendu financier de l’action sur toute sa durée (CERFA n° 15059*01) et le bilan qualitatif de l’action ainsi que tout élément permettant de vérifier sa pertinence.

ENVOI ET RÉCEPTION DES DOSSIERS

Le dossier de demande de subvention doit être transmis au plus tard le 1 juin 2021 (cachet de la poste faisant foi) à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Oise :

- par courrier à l’adresse suivante :

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

Bureau Hébergement

13 Rue Biot

BP 30971

60009 BEAUVAIS Cedex

- et/ou par voie électronique aux deux adresses suivantes :

ddcs-hebergement@oise.gouv.fr

ddets-hebergement@oise.gouv. fr

Tout dossier transmis hors délai et/ou réceptionné incomplet ne sera pas étudié.

 
 

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