Appels à projets 2023 Égalité entre les femmes et les hommes dans les Hauts-de-France

Consacrée « grande cause nationale » du quinquennat par le président de la République le 25 novembre 2017, et renouvelée au titre de ce nouveau quinquennat, cette thématique investit un large panel d’actions afin d’œuvrer pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes sur les territoires.

La prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes et violences sexistes et sexuelles ainsi que la promotion de l’égalité professionnelle et d’une culture générale de l’égalité en constituent les thématiques prioritaires.

Vous trouverez ci-dessous toutes les informations nécessaires au bon dépôt de votre demande de subvention pour l’année 2023.

1. Modalités de dépôt des demandes de subvention

a – Plateforme démarches-simplifiées

Le dépôt des demandes de subvention se fait via la plateforme démarches-simplifiées :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aap1372023hdf

Vous y trouverez tous les documents nécessaires pour un dépôt conforme de votre demande de
subvention.

Tous les dossiers seront réceptionnés par la DRDFE qui vous en accusera bonne réception. Chaque demande sera ensuite instruite par l’autorité territoriale compétente : délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité (DDFE) ou DRDFE.
Pour toutes questions relatives à votre dossier, vous trouverez ci-après les coordonnées des équipes du réseau déconcentré aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes des Hauts-de-France :

b – Date de clôture

L’appel à projet se clôturera le 17 mars 2023 inclus.

c – Attribution d’une subvention

Toute subvention supérieure à 23 000 € donnera lieu à la signature d’une convention entre la préfecture de région Hauts-de-France et le porteur de l’action. En deçà de ce montant, l’attribution de la subvention fera l’objet d’un arrêté de subvention.

L’attribution d’une subvention sur les crédits du programme 137 entraînera l’obligation pour l’association de :

• Mener l’action financée dans les délais impartis. En cas de difficultés, le porteur de projet devra immédiatement contacter la direction régionale ou la délégation départementale référente.

• Évaluer l’action par la mise en place d’un comité de pilotage à la demande, le cas échéant, de la DRDFE ou DDFE et la définition d’indicateurs permettant de vérifier la bonne utilisation des fonds attribués par l’État.

• Mentionner la participation de l’État et apposer le logo correspondant à l’échelon territorial du financement (préfet de département ou de région) sur l’ensemble des documents de communication relatifs à l’action. Les logos vous seront adressés à votre demande.

• Communiquer à la DRDFE, avant le 30 juin 2023, ou avant dans le cadre d’une demande de renouvellement de subvention, le compte-rendu financier de l’action (formulaire CERFA n°15059*02).

2. Critères d’éligibilité des projets

a - Les champs d’action

Les projets entrant dans le cadre des thématiques ci-dessous et visant les objectifs présentés sont susceptibles d’être éligibles aux financements du programme 137 « égalité entre les femmes et les hommes » pour l’année 2023 :

• La lutte contre les violences sexistes et sexuelles

Dans ce cadre, sont éligibles tous les dossiers visant à :

• promouvoir l’accès aux droits
• lutter contre toutes les violences sexistes et sexuelles (sphère publique, travail, etc.)
• sécuriser le parcours et l’accompagnement des femmes victimes de violences
• tenir des permanences d’accueil, d’écoute et d’orientation des femmes victimes de violences
• sensibiliser et/ou former les professionnels accueillant un public victime de violences
• favoriser l’éducation à la sexualité (respect, consentement, contraception, IVG)
• réaliser des temps de prévention à la santé sexuelle
• sensibiliser les jeunes aux violences (harcèlement, cyberviolences, etc.)
• lutter contre le système prostitutionnel et la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle

• La promotion de l’égalité professionnelle et de la mixité des métiers

Dans ce cadre, sont éligibles tous les dossiers visant à :

• promouvoir la mixité des métiers
• former et sensibiliser les jeunes et les professionnels à la mixité des métiers à travers notamment l’orientation
• soutenir l’entrepreneuriat et développer des outils favorisant la création et/ou reprise d’entreprises par les femmes
• favoriser l’insertion professionnelle des femmes éloignées de l’emploi
• promouvoir la conciliation des temps de vie professionnelle et personnelle
• faciliter l’accès à l’emploi et/ou le retour à l’emploi des femmes en situation de précarité ; ex : les mères cheffes de famille monoparentale
• accompagner les femmes à l’accès aux responsabilités professionnelles, syndicales, associatives et politiques

• La promotion de la culture de l’égalité dans toutes les sphères de la société

Dans ce cadre, sont éligibles tous les dossiers visant à :

• favoriser la connaissance et la valorisation du rôle des femmes dans la société
• promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans les domaines de la culture, du sport, des arts, etc.
• lutter contre les stéréotypes de genre par des temps de sensibilisation auprès du grand public et notamment des jeunes (primaires, collèges, lycées)
• former à la communication non sexiste
• valoriser l’image des femmes dans les médias

b – Ce que l’appel à projets 137 ne finance pas

Ne sont pas éligibles dans le cadre des crédits du programme 137 « égalité entre les femmes et les hommes » les dossiers visant à financer :

• le fonctionnement des porteurs de projets (charges, frais divers)
• les actions ponctuelles de communication ne s’inscrivant pas dans une démarche pérenne d’intervention auprès du public
• un reversement de financement à une autre structure
• les actions de lutte contre la précarité menstruelle
• les actions de formation des agents des fonctions publiques
• les actions pour l’accès à l’hébergement
• les actions d’accompagnement des personnes mineures en situation de prostitution

c – En cas de renouvellement d’une demande de financement

Les crédits du programme 137 visent à soutenir les actions innovantes ayant un effet levier. Ainsi, la reconduction d’une action déjà subventionnée en 2022 n’est en aucun cas automatique pour 2023 et la somme demandée peut être différente de l’année précédente. Aussi, en cas de renouvellement d’une demande de financement, le bilan des actions mises en œuvre en 2022 et de l’emploi de la subvention octroyée, ou à défaut un bilan provisoire, devra obligatoirement être joint au dossier via le formulaire CERFA n° 15059*02 (vous pourrez télécharger ce document sur la plateforme démarches-simplifiées dans la démarche rubrique « évaluations » – « compte rendu financier »).

d – Le territoire d’action

Les dossiers déposés doivent concerner les habitants et habitantes des Hauts-de-France. Ainsi, unprojet peut concerner un ou plusieurs départements. Dans le second cas, la demande de subvention devra faire apparaître la ventilation par département des potentiels bénéficiaires et/ou initiatives locales relevant de l’action.

La structure portant l’action devra également s’intégrer dans un réseau local de partenaires. Attention : toute action se déroulant dans deux régions administratives différentes sera considérée comme une action nationale et la demande de subvention devra dans ce cas être déposée auprès du service des droits des femmes et de l’égalité (SDFE).

e – Les cofinancements

Pour toute action présentée dans le cadre du programme 137, un cofinancement minimal de 20 % sera systématiquement recherché. Il vous est possible de solliciter les autres services déconcentrés de l’État, les collectivités territoriales, des financements privés, etc. L’action pourra également bénéficier d’un cofinancement dans le cadre du FSE.

f – L’évaluation

Nous attirons votre attention sur le fait que cette année la DRDFE met en place une politique resserrée d’évaluation des crédits attribués. Ainsi, il vous sera demandé de procéder à l’évaluation de votre projet à l’aune d’indicateurs prévus par le réseau déconcentré Hauts-de-France et qui vous seront partagés.