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Campagne d’ouverture de 35 places de CAES dans le département de l’Oise

Mise à jour le 15/02/2021

Dans le contexte de la mise en œuvre du nouveau Schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés et de la poursuite du renforcement du parc d’hébergement, le Gouvernement a décidé la création de 1500 places de CAES en 2021

La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CAES dans le département de l’Oise en vue de l’ouverture de 35 places à compter du 15 mars 2021 et au plus tard le 30 avril 2021

Date limite de dépôt des projets : le 25 février 2021
Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 15 mars 2021

1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer le récépissé :

Madame la Préfète du département de l’Oise, Direction Départementale de la Cohésion Sociale, 13 rue Biot, 60 000 Beauvais, conformément aux dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).

2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :

La campagne d’ouverture de places de CAES porte sur la création de 35 nouvelles places dans le département de l’oise.

Les CAES relèvent de la catégorie d'établissements mentionnés à l’article L.744-3 2°) du code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en tant que lieux d’hébergement dédiés aux personnes qui manifestent le souhait de déposer une demande d’asile.

3 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
analyse sur le fond du projet.

Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l’intérieur opérera alors la sélection des 1500 nouvelles places de CAES.

Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.

Critères d’évaluation et de sélection des projets

capacité des candidats à ouvrir de façon effective les places à partir du 15 mars 2021;
capacité des opérateurs à s’engager sur un plan de montée en charge précis ;
capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin de s’adapter à l’évolution des typologies des publics ; modularité des places permettant d’héberger des personnes isolées et des familles. Les projets prévoyant au moins 70% de places pour personnes isolées devront être retenus de manière prioritaire lorsqu’il existe un déficit de places dans la région pour ce public ;
capacité des opérateurs à proposer des places pour personnes à mobilité réduite (PMR) pour accueillir des migrants capables d’être acheminés mais ayant néanmoins quelques handicaps légers ;
capacité des candidats à présenter un projet d’établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des charges ;
les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées contribue au rééquilibrage territorial y compris infrarégional, notamment en ne surchargeant pas des zones déjà socialement tendues.

4 – Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 25 février 2021, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

1 exemplaire en version "papier" ;
1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB ou transmission par mel).

Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale, 13 rue Biot, 60 000 Beauvais

sophie.deloison@oise.gouv.fr

Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais au :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale, 13 rue Biot, 60 000 Beauvais

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne d’ouverture de places de CAES 2021– n° 2021 ".

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.

5 – Composition du dossier :

5-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 322-8, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité et de la situation financière de cette activité ou de son objet, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.

5-2 – Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

 un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ;

 un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;

 selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;

 un dossier financier comportant :

le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,

les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.

6 – Publication et Calendrier relatifs à la campagne d’ouverture de places de CAES:

Cette annexe (2.2) est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 25février 2021.

7 – Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 1er février 2021 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : sophie.deloison@oise.gouv.fren mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d’ouverture de places de CAES 2021 ".

La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 1er février 2021

> annexe 1 CAES_campagne 2021 signé - format : PDF - 0,21 Mb