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Appel à candidatures

 
 
Dépôt de candidature avant le vendredi 27 septembre 2021.

La commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) est présidée par le préfet de département ou son représentant qui fixe sa composition par arrêté dans le respect des dispositions réglementaires.

La CLT3P comprend :

- un collège de représentants de l’État ;

- un collège de représentants des professionnels (taxi, VTC et VMDTR) ;

- un collège de représentants des collectivités territoriales (autorité organisatrice ou d’autorité chargée de délivrer les autorisations de stationnement) ;

- un collège des représentants des consommateurs, de personnes à mobilité réduite, d’usager des transports, ou d’associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de l’environnement.

La CLT3P a, dans le périmètre de son ressort géographique, les compétences principales suivantes :

- la commission peut rendre un avis sur tout acte réglementaire, ou projet d’acte réglementaire dont elle est informée par le président (ADS, agrément des centres de formation…) ;

- la commission doit établir chaque année un rapport rendant compte de son activité et de l’évolution du secteur des T3P  ;

- la commission peut être informée de tout élément statistique dont disposent les pouvoirs publics relatif à l’exercice de l’activité de T3P ;

- les sections disciplinaires de la commission rendent des avis dans le cadre des procédures de sanctions administratives relatives aux cartes professionnelles.

Les membres du collège de représentants des professionnels sont désignés par le président de la commission en tenant compte, d’une part, des critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, de transparence financière et d’ancienneté, tels qu’ils sont définis aux articles L. 2121-1 et L. 2151-1 du code du travail et, d’autre part, de l’audience.

Si vous êtes professionnel du secteur de transport public particulier de personnes, représentant d’une organisation professionnelle d’employeurs VTC, vous pouvez nous adresser votre candidature.
Dossier de candidature comprenant  :

• les statuts et la liste des membres de l’organe directeur de l’organisation ;

• le bilan comptable de l’organisation pour l’année 2020 certifié par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable ;

• l’annonce publiée au JO (témoin de parution) pour les associations « loi 1901 » OU le récépissé de dépôt de la mairie pour les syndicats professionnels ;

• un document attestant pour l’année 2020 du nombre d’adhérents de l’organisation dans l’Oise, certifié par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable, précisant :

pour les OP de VTC le nombre d’exploitants adhérents.

Transmission du dossier de candidature :

Votre candidature est à faire parvenir avant le vendredi 27 septembre 2021 à l’adresse mail suivante : pref-professions-reglementees-route@oise.gouv.fr .

 
 

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