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État de catastrophe naturelle

 
 
État de catastrophe naturelle

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la commune de Cauffry.

Par arrêté interministériel NOR : IOME2226252A du 19 septembre 2022, publié au Journal Officiel du 12 octobre 2022, la commune de Cauffry est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des cumuls de précipitations survenus lors de l'événement orageux du 16 août 2022, qui présentait une intensité anormale caractérisée par une période de retour supérieure à 10 ans

Les personnes sinistrées disposent d’un délai de dix jours à compter de la date de publication de l’arrêté pour se rapprocher de leur compagnie d’assurance afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.