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Présentation et signature du protocole d’éviction des auteurs de violences conjugales

 
 
Présentation et signature du protocole d’éviction des auteurs de violences conjugales

La prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou de l’ex-couple constituent une des préoccupations majeures du gouvernement, appelant à une vigilance accrue.

Outre la protection des victimes, souvent des femmes et des enfants, qui nécessite une attention particulière, il est également nécessaire de prévenir la récidive et de prendre en charge les auteurs de violences.

À l’issue du Grenelle des violences conjugales lancé le 3 septembre 2019, le gouvernement a acté la mise en place de centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) afin de favoriser la prévention du passage à l’acte et de la récidive et 16 premiers CPCA ont ainsi été créés.

Ce dispositif se poursuit et s’étend aujourd’hui, à titre expérimental en matière de logements sur le ressort du parquet de Compiègne.

Le protocole signé ce mardi 28 juin 2022, entre la préfète, la procureure de la République de Compiègne, la présidente du tribunal judiciaire de Compiègne, la directrice départementale du service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’Oise, le président de l’association ADARS, le président de l’association AEM, le président de COALLIA, le président de l’association France victimes 60 et le président de l’association Samu social de l’Oise, réunit l’ensemble des acteurs œuvrant dans le but commun de proposer l’éviction des auteurs de violences conjugales dans des conditions favorables.

Dans le cadre de la prévention et de la lutte contre les violences conjugales, cette convention a pour objectif :

  • De maintenir au domicile conjugal les victimes de violences et ce, qu’elle soit titulaire ou non du droit de propriété ou de bail sur ce logement. Ce maintien est associé à une orientation et un accompagnement de la victime restée au domicile.
  • De fournir, en urgence, une solution d’hébergement à l'auteur de violences conjugales jusqu’à sa comparution devant la juridiction de jugement, ce dispositif constituant également une alternative à l'emprisonnement.

Ce protocole précise le cadre d’intervention de l’autorité judiciaire, les structures d’hébergement ainsi que les règles communes à ces structures, que ce soient des places dédiées ou non.

Lorsque le magistrat du ministère public envisage un déferrement de l’auteur présumé de violences conjugales, ou lorsque dans le cadre d’un déferrement il s’oriente vers la mise en place d’un suivi judiciaire thérapeutique, l’AEM ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) lors de la réalisation de l’enquête sociale rapide (ESR), explore la possibilité pour l’auteur d’intégrer le dispositif CPCA.

Les CPCA s’inscrivent dans une prise en charge globale des auteurs de violences au sein du couple, engagés dans une démarche judiciaire ou volontaire. Elle vise à la réalisation d’un parcours articulé autour de différents modules d’actions : stages/actions de responsabilisation, accompagnement thérapeutique et médical en groupe en individuel, accompagnement socio-professionnel…). Le cas échéant, ce parcours se fera en lien avec l’accompagnement mis en œuvre par l’administration pénitentiaire en cas de suivi judiciaire en cours ou, en présentiel, par l’association de contrôle judiciaire socio-éducatif mandatée par l’autorité judiciaire.

Le protocole prévoit également qu’en cas de places non dédiées, l'AEM lors de l'enquête sociale rapide (ESR) réalisée dans le cadre du déferrement contacte la plateforme téléphonique 115 afin de trouver une place disponible d’hébergement d’urgence.