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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 
 
 Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Gouvieux, Montataire, Beauvais et Cramoisy.

Madame la Préfète de l’Oise vous informe de la parution au Journal officiel le 9 juillet 2021 de l’arrêté ministériel en date du 22 juin 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (consultable en cliquant ici ) pour 4 communes du département de l’Oise. Cet arrêté a été précédé d’une réunion de la commission interministérielle chargée de se prononcer sur l’état de catastrophe naturelle.

Les communes suivantes ont été reconnues :

  • Au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020 : les communes de Gouvieux et de Montataire.
  • Au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020: les communes de Beauvais et de Cramoisy.

Les communes de Clermont, Fresnières et Sermaize ne sont pas reconnues en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

De même, la commune de Trie-Château n’est pas reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 mars 2020 au 15 octobre 2020.

Il est rappelé qu'à compter du 9 juillet 2021, date de publication au Journal officiel, les personnes sinistrées disposent d'un délai maximum de 10 jours pour présenter ou confirmer leur demande d'indemnisation auprès de leur compagnie d'assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.