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Activités et professions réglementées
Réglementation funéraire
Mise à jour le 30/08/2022
AVIS D'APPEL A CANDIDATURES
Désignation des membres du jury chargés de la délivrance des diplômes dans le domaine funéraire
> PREF60-CLE21032312360 - format : PDF
- 0,03 Mb
A lire dans cette rubrique
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Diplômes dans le secteur funéraire
Vous trouverez ci-après la liste départementale des membres du jury
- Liste des entreprises habilitées à fournir des prestations du service extérieur des pompes funèbres
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Demande de dérogation aux délais légaux d'inhumation ou de crémation
Références : Code général des collectivités territoriales : articles R2213-33 pour l’inhumation et R2213-35 pour la crémation
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Transport de corps
Références: Code général des collectivités territoriales : articles R2213-21 et suivants
Convention de Berlin du 10 février 1937
Convention de Strasbourg du 26 octobre 1973 sur le transfert des corps des personnes décédées -
Transport de cendres
Références : Code général des collectivités territoriales : article R2213-24
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Inhumation en propriété particulière
Références : Code général des collectivités territoriales : articles L2223-9 et R2213-32
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Habilitation des entreprises autorisées à exercer certaines activités de pompes funèbres
Vous sollicitez une habilitation à exercer certaines activités de pompes funèbres