Demande de dérogation aux délais légaux d'inhumation ou de crémation

 
 
Références : Code général des collectivités territoriales : articles R2213-33 pour l’inhumation et R2213-35 pour la crémation

DÉMARCHES

L’inhumation ou la crémation doit avoir lieu, si le décès s’est produit en France, dans les 24 heures au moins et 6 jours au plus après le décès.Des dérogations aux délais prévus peuvent être accordées en raison de circonstances particulières. Vous devez adresser votre demande : 

  • de dérogation aux délais d’inhumation à la préfecture ou à la sous-préfecture d'arrondissement du lieu de l’inhumation
  • de dérogation aux délais de crémation à la préfecture ou sous-préfecture d'arrondissement du lieu du décès ou de la crémation 

PIÈCES À FOURNIR

La demande de dérogation est à adresser uniquement par mail pour toutes les communes du département de l'Oise :

Sous-préfecture de Clermont
sp-clermont-reglementation@oise.gouv.fr

  • La demande comportant le lieu d’inhumation ou de crémation, la date et l’heure ainsi que le motif de la dérogation sollicitée : formulaire à télécharger en bas de cette page
  • Le certificat de décès délivré par le médecin
  • L’acte de décès délivré par le maire du lieu du décès
  • L’autorisation de fermeture de cercueil délivrée par le maire du lieu de décès
  • L’autorisation d’inhumation délivrée par le maire de la commune d’inhumation 
  • ou l’autorisation de crémation délivrée par le maire du lieu du décès ou s’il y a eu transport avant mise en bière du lieu de la mise en bière
  • En cas de problème médico-légal, l’autorisation d’inhumation ou de crémation délivrée par le procureur de la République (attention pour la crémation, le procureur doit expressément l’autoriser) 
  • La copie de l’arrêté d’habilitation de l’opérateur funéraire s’il exerce dans un autre département

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