Habilitation des entreprises autorisées à exercer certaines activités de pompes funèbres

 
 

Références : Loi 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation funéraire

Décret 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire

Décret 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres

PRESTATIONS SOUMISES A HABILITATIONS

     

  • Organisation des obsèques : prestation qui consiste à accueillir les familles pour leur proposer de déterminer le contenu et le prix des obsèques de leur défunt.
  • Transport de corps AVANT mise en bière : tout transport de corps sans cercueil réglementairement effectué dans les limites du territoire national dans un véhicule conforme.
  • Transport de corps APRÈS mise en bière : tout transport de corps dans son cercueil réglementairement effectué sur moyenne et longue distance dans un véhicule conforme.
  • Soins de conservation : toute opération de soin de conservation effectuée sur le corps d’une personne décédée.
  • Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.
  • Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
  • Gestion d'un crématorium.
  • Fourniture des corbillards et des voitures de deuil : véhicules d’apparat affectés au transport d’un corps après mise en bière lors de cérémonie ou à l’occasion d’un convoi funéraire et véhicules affectés au transport des familles et de leurs proches. 
  • Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.

DÉMARCHES

La demande écrite d’habilitation doit être adressée à la sous- préfecture de Clermont à l’aide du document ci-après, qui reprend également les conditions minimales requises ainsi que les pièces justificatives à fournir.
L’habilitation est délivrée pour tout ou partie des prestations énumérées précédemment et est valable sur l’ensemble du territoire national.
La première habilitation délivrée est valable 1 an, renouvelable une fois un an. Ensuite les habilitations sont délivrées pour 6 ans.
Le préfet peut suspendre ou retirer l’habilitation (art. R2223-25 du code général des collectivités territoriales) dans 4 cas : 

  • non respect des conditions auxquelles était soumise la délivrance,
  • non respect du règlement national des pompes funèbres,
  • non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
  • atteinte à l’ordre publique ou danger pour la salubrité publique.

PIÈCES A FOURNIR

La demande d’habilitation doit être adressée par courrier à l’adresse suivante :

Sous-préfecture de Clermont, pôle sécurité
6 rue Georges Fleury
60607 CLERMONT Cédex

  • le document de demande d’habilitation dûment complété, (formulaire à télécharger ci-dessous)
  • les pièces justificatives mentionnées page 4 de la demande d’habilitation,
  • pour le renouvellement des premières demandes d’habilitation valables un an, sont demandés en plus des pièces mentionnées page 4 de la demande d’habilitation, des justificatifs de l’expérience professionnelle (3 factures).

> Formulaire de demande d'habilitation (mai 2020) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,93 Mb