Inhumation en propriété particulière

 
 
Références : Code général des collectivités territoriales : articles L2223-9 et R2213-32

DÉMARCHES

Vous souhaitez être inhumé dans une propriété particulière. Cette autorisation ne peut pas être délivrée de votre vivant, c'est-à-dire par anticipation. La demande d’autorisation devra être adressée, par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, adressée à la préfecture ou sous-préfecture d'arrondissement de la commune où est située la propriété privée. 
Attention, une inhumation -d'un cercueil ou d'une urne funéraire- dans une propriété privée grève le terrain où se situe la sépulture d'une servitude perpétuelle de passage au profit des proches du défunt, occasionnant fréquemment des conflits lors de la vente du bien.

CONDITIONS

L’inhumation est possible à la condition cumulative : 

  • que la propriété soit hors de l’enceinte des villes et des bourgs 
  • et à la distance prescrite par l’article L2223-1 CGCT soit à moins de 35 mètres des habitations.
  • après avis favorable d'un hydrogéologue agréé. Cette intervention en matière d'hygiène publique permet d'apprécier l'aptitude des terrains à recevoir des inhumations et de prévenir les conséquences de tout risque potentiel. Cette formalité n'est pas exigée, s'il s'agit d'inhumer une urne contenant des cendres.

PIÈCES A FOURNIR

La demande doit être adressée par courrier à l’adresse suivante, pour toutes les communes du département de l'Oise : 

sous-préfecture de Clermont, pôle sécurité
6 rue Georges Fleury
60607 CLERMONT Cédex

  • La demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles
  • Le certificat de décès délivré par le médecin
  • L’acte de décès délivré par le maire du lieu du décès
  • L’autorisation de fermeture de cercueil délivrée par le maire du lieu de décès
  • Un plan cadastral de la propriété indiquant l’endroit où doit être édifié le tombeau et la distance entre la sépulture et les habitations avoisinantes
  • L’avis favorable d’un hydrogéologue agrée (sauf en cas d’inhumation d’une urne funéraire)
  • L’avis du maire de la commune dans laquelle doit avoir lieu l’inhumation