Tourisme

Guide conférencier

 
 
Références : Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Décret n° 930-2011 du 1er août 2011 relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques

Le décret ci-dessus référencé remplace les quatre professions existantes assurant la conduite des visites commentées dans les musées et monuments historiques (guide-interprète régional, guide-interprète national, guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire, conférencier national) par une seule, celle de guide-conférencier. 

La carte professionnelle de guide-conférencier est délivrée :

- Aux titulaires de la licence professionnelle de guide-conférencier ;

- Aux titulaires d’un diplôme national de master ayant validé au cours de leur formation une unité d’enseignement « compétences des guides-conférenciers », une unité d’enseignement « mise en situation et pratique professionnelle » et une unité d’enseignement « langue vivante étrangère » ;

La carte professionnelle de guide-conférencier n’a pas de durée de validité et est valable sur l’ensemble du territoire français.

Elle peut être utilisée pour justifier de sa qualification professionnelle dans tout État membre de l’Union Européenne. Les titulaires devront toutefois s’assurer auprès des autorités de l’État membre que la détention de la carte est suffisante pour y exercer dans le cadre de la libre prestation de service.

DÉMARCHES

La carte professionnelle de guide-conférencier est délivrée, sur leur demande, aux personnes remplissant les conditions définies à l’article R221-11 du code de tourisme. 

Compétence

Préfet du lien de leur établissement

La notion d’établissement implique l’exercice effectif d’une activité économique au moyen d’une installation stable et pour une durée indéterminée. 

Lorsque le demandeur n’a pas d’activité professionnelle, le préfet compétent est celui du lieu du domicile du demandeur.

Délai d’instruction de la demande de carte professionnelle

Un accusé de réception est adressée lorsque le dossier est complet. Le préfet a 4 mois pour se prononcer, à défaut le silence vaut octroi de la carte professionnelle. 

Sanctions pouvant être prononcées par l’autorité administrative qui a délivré la carte professionnelle

  • l’avertissement, 
  • le retrait temporaire de la carte professionnelle pour un durée maximum de 6 mois, 
  • le retrait définitif

PIÈCES À FOURNIR

La demande de carte professionnelle doit être adressée par courrier à l’adresse suivante : 

Préfecture de l’Oise
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques (DRLP)
Bureau de la Réglementation et des Elections
1 place de la préfecture
60 022 BEAUVAIS CEDEX

  •  une simple lettre de demande
  •  la photocopie du titre justifiant la demande, 
  •  la photocopie de la carte nationale d’identité ou du titre de séjour en cours de validité,
  •  un justificatif du lieu d’exercice de l’activité s’il y a lieu (contrat de travail, …),
  •  trois photos d’identité,
  •  une enveloppe timbrée affranchie au tarif lettre en vigueur comportant le nom et l’adresse du destinataire.