Les chiens catégorisés: dispositions générales

 
 

Certaines races ou croisements de chiens, en raison de leur morphologie particulière, sont susceptibles de présenter un danger plus important. L'article L.211-12 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) divise ces chiens en deux catégories :

  •  La première catégorie regroupe les « chiens d'attaque », dont les représentants les plus courants sont les « pit-bulls », les « boerbulls », et tous ceux qui leur sont assimilables par leurs caractéristiques morphologiques ;
  •  La seconde catégorie  recense les « chiens de garde et de défense » : american Staffordshire terrier, tosa-inu et rottweiller.

Un permis de détention est obligatoire pour détenir un chien catégorisé. Sa délivrance par le maire est subordonnée à la réalisation préalable de l’évaluation comportementale de l’animal et de la formation spécifique des propriétaires ou du détenteur (attestation d’aptitude). Seules les personnes majeures qui ne sont pas soumises à une tutelle et qui n'ont jamais été condamnées pour des crimes ou délits peuvent posséder des chiens catégorisés.

La loi interdit l'acquisition, la cession (gratuite ou payante), l'importation et l'introduction sur le territoire français des chiens de la première catégorie. Tout propriétaire qui transgresserait cette interdiction s'expose à une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les chiens de première et deuxième catégorie doivent obligatoirement et systématiquement être muselés et tenus en laisse sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles. De plus, l'accès aux transports en commun, aux lieux publics (hors voie publique) et aux locaux ouverts aux publics est interdit pour les chiens de première catégorie.

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Plus en détail :

Pour connaître les caractéristiques des chiens de première catégorie :

Pour connaître sur les peines encourues en cas de non-respect de la réglementation applicable aux chiens catégorisés :

 

Pour en savoir plus sur le permis de détention : cliquez ici