Les chiens catégorisés : le permis de détention

 
 

La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Elle apporte des modifications à la partie législative du code rural et de la pêche maritime (CRPM) (articles L 211-11 et suivants).

Un permis de détention est désormais obligatoire pour détenir un chien catégorisé. Le permis de détention est soit provisoire pour les chiens âgés de moins d'un an, soit définitif pour les chiens âgés de plus d'un an. Sa délivrance par le maire du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur du chien est subordonnée à la transmission des pièces justificatives suivantes :

- attestation d'aptitude délivrée par un formateur habilité sanctionnant une formation à l'éducation et au comportement canin ;

- évaluation comportementale du chien réalisée après son 8ème mois par un vétérinaire évaluateur ;

- identification du chien ;

- vaccination antirabique du chien en cours de validité ;

- assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l'animal ;

- pour les chiens mâles et femelles de 1ère catégorie, la preuve de la stérilisation.

En cas de constatation de défaut de permis de détention de l’animal, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure par arrêté municipal le propriétaire ou le détenteur de celui-ci de procéder à la régularisation de la situation dans un délai d’un mois au plus. À défaut de régularisation au terme de ce délai, le maire peut ordonner par arrêté municipal que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci, et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.

En outre, l’article L.215-2-1 du CRPM prévoit que « le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d’un animal mis en demeure par l’autorité administrative d’obtenir le permis de détention prévu à l’art. L.211-14, de ne pas procéder à la régularisation requise dans le délai prescrit est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. Les personnes physiques encourent également des peines complémentaires comme la confiscation du ou des chiens et l'interdiction de détenir un animal, à titre définitif ou non".

Une procédure dématérialisée a été mise à disposition des mairies pour déclarer à la DDPP de l'Oise les permis de détention délivrés sur une période donnée : Déclaration des chiens de première et deuxième catégorie par les commune

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 Plus en détail :

 Sur la demande de permis de détention :

  • Pour déposer auprès de la mairie un dossier de demande de délivrance d'un permis de détention définitif pour un chien catégorisé de plus de huit mois :

    > cerfa_13996-01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

  • Pour déposer auprès de la mairie un dossier de demande de délivrance d'un permis de détention provisoire pour un chien catégorisé de moins de huit mois :

    > cerfa_13997-01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Sur l'action du maire en cas de constatation de défaut de permis de détention :

  • Arrêté municipal de demande de régularisation de la situation :

    > MED_declaration_chien_catV2 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

  •  Arrêté municipal de placement d'un chien catégorisé dans un lieu de dépôt en l'absence de régularisation de la situation :

    > AM_plact_fourriere_chiens_cat - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Sur l'évaluation comportementale :

  • Pour accéder à la liste des vétérinaires évaluateurs, cliquer ICI .

Sur l'attestation d'aptitude :

  • Pour accéder à la liste des formateurs habilités à délivrer une attestation d'aptitude :

    > AP_formateurs_15.01.2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

    > Liste formateurs habilités chiens 1ere et 2ème catégorie - mai 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

  • Pour déposer auprès de la préfecture un dossier de demande d'habilitation à former les détenteurs de chiens catégorisés :

    > cerfa_13927-01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,69 Mb