Informations locales

La vente au déballage (vide-grenier, brocante...)

 
 
Textes réglementaires :

- Articles L310-2, L310-5, R310-8, R310-9 et R310-19 du code de commerce

- Articles 321-7 et 321-8 et R321-9 à R321-12 du code pénal

- Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (article 54)

- Décret n° 2009-16 du janvier 2009 relatif aux ventes au déballage

- Arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage


DÉFINITION

Sont considérées comme ventes au déballages les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagé à cet effet. 
Doivent être considérés comme locaux ou emplacements non destinés à la vente au public de marchandises, l’ensemble des espaces publics ou privés qui ne sont pas exploités, en vertu d’un titre d’occupation pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale.
Le régime des ventes au déballage s’applique que les vendeurs soient des professionnels ou des particuliers et que les marchandises soient neuves ou d’occasion. 
Les ventes au déballage, communément appelée « vide grenier, brocante, vente sous chapiteau ou braderie » sont des manifestations organisées dans un lieu public ou ouvert au public en vue de vendre ou d’échanger des objets mobiliers usagés et acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce. 

DÉMARCHES

Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue dans le délai de 15 jours minimum avant l’organisation de la manifestation et concomitamment à la demande d’occupation temporaire du domaine public, sous peine d’une amende de 15 000 €. 
La déclaration devra être établie conformément au modèle du cerfa n° 13939*01 (à télécharger ci-dessous), signée par le vendeur ou l’organisateur.La déclaration est accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
Fichier attaché :

> Télécharger la déclaration cerfa 13939*01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Mesures restrictives : 

  • les ventes au déballage ne peuvent excéder 2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement, 
  • les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés peuvent participer aux ventes au déballage dans la limite de deux fois par an au plus. Ils ne peuvent vendre que des objets personnels et usagers et doivent remettre à l’organisateur de la manifestation une attestation sur l’honneur (à télécharger ci-dessous) de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile. 

> Télécharger l'attestation sur l'honneur type - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

Obligation de tenue d’un registre : 

L’organisateur d’une vente au déballage doit tenir, jour par jour, un registre permettant l’identification des vendeurs (article 321-7 du code pénal).

> Télécharger le registre type - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

Ce registre préalablement côté et paraphé par un service de police, de gendarmerie ou le maire doit mentionner : 

  • noms, prénoms qualité et domicile des personnes qui vendent sur la manifestation, 
  • nature, numéro et date de délivrance de la pièce d’identité produite avec l’indication de l’autorité qui l’a établie, 
  • pour les particuliers, mention de la remise de l'attestation sur l'honneur de non participation à 2 autres manifestations de même nature au cours de l'année civile. 
  • pour les personnes morales, dénomination, siège et noms, prénoms, qualité et domicile du représentant de cette personne morale à la manifestation avec les références de la pièce d’identité produite,

Ce registre doit être mis à la disposition pendant la durée de la manifestation aux forces de l'ordre, des services fiscaux, des douanes et de la direction départementale de la protection des populations. 
Il doit être déposé ou adressé à la préfecture ou la sous-préfecture du lieu de la manifestation au plus tard dans les 8 jours après la manifestation.

ARRONDISSEMENT DE BEAUVAIS - Préfecture de l’Oise
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques (DRLP)
Bureau de la Réglementation et des Élections
1 place de la préfecture
60 022 BEAUVAIS CEDEX

ARRONDISSEMENT DE CLERMONT - Sous-préfecture de Clermont
6 rue Georges Fleury
BP90080
60 607 CLERMONT CEDEX 

ARRONDISSEMENT DE SENLIS - Sous-préfecture de Senlis
3 place Gérard de Nerval
BP 120 
60 309 SENLIS CEDEX

ARRONDISSEMENT DE COMPIÈGNE -Sous-préfecture de Compiègne
21 rue Eugène Jacquet 
BP 49
60 321 COMPIÈGNE CEDEX   

L’irrespect de ces obligations légales est passible de peines correctionnelles.