Informations locales

Les fonds de dotation

 
 

Références : Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (article 140)

Décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation

Définition : Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses œuvres et de ses missions d'intérêt général.

DÉMARCHES

Le fonds de dotation peut être créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales de droit privé ou public, pour une durée déterminée ou indéterminée.

La création du fonds de dotation résulte d'une simple déclaration à la préfecture du lieu du siège social du fonds de dotation avec les pièces suivantes :

Préfecture de l’Oise
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques (DRLP)
Bureau de la Réglementation et des Elections
1 place de la préfecture
60 022 BEAUVAIS CEDEX

  1. les statuts du fonds de dotation qui doivent mentionner la dénomination et l’adresse social du siège, son objet et la durée pour lequel il a été crée, 
  2. la liste des personnes qui sont chargés à un titre quelconque de son administration avec la mention de leurs noms, prénoms, dates de naissance, lieu de naissance, profession, domicile et nationalités
  3. l’imprimé de demande de publication au JO dûment complété lien vers le site www.journal-officiel.gouv.fr/association-formulaires/formulaires-fonds  de dotation

Par ailleurs, les statuts doivent obligatoirement comporter :

  • la dénomination du fonds de dotation
  • le siège social (ville et département)
  • l'objet : il doit être précis et ne saurait être d’un intérêt manifestement privé, ni consister en une simple reprise du texte de la loi
  • la durée (si le fonds est à durée déterminée)
  • 3 personnes au minimum chargées de l'administration
  • les conditions de nomination et de renouvellement des membres (durée de leur mandat, remplacement en cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation)
  • les modalités de désignation du président
  • si la dotation atteint 1 000 000 €, création, auprès du conseil d’administration d’un comité consultatif composé de personnalités extérieures chargé de lui faire des propositions de politique d’investissement du fonds, d’en assurer le suivi et de proposer des études et des expertises
  • si la consomptibilité de la dotation est prévue, l’indiquer dans les statuts
  • ressources : revenus de la dotation + produit des activités autorisées par les statuts + produit des rétributions pour service rendu.
  • en cas de dissolution, la dévolution ne peut se faire qu’en faveur d’un autre fonds de dotation ou d’une fondation reconnue d’utilité publique ayant un but similaire au sien 
  • les conditions de liquidation

Quand le dossier est complet, le préfet délivre un récépissé dans un délai de 5 jours ouvrables. 

Le fonds de dotation acquiert la personnalité morale à compter de la date de publication au JOJournal officiel.

Tous changements survenus dans son administration doivent être communiqués au préfet dans les 3 mois par lettre recommandée avec accusée de réception : 

  • documents relatifs aux modifications (nouveau siège social, nouvelle liste de dirigeants, nouveaux statuts), 
  • demande de déclaration de modification ou de dissolution
  • décision de l’organe délibérant.

Les modifications des statuts du fonds de dotation sont déclarées et rendues publiques selon les mêmes modalités que la création.

DOTATION ET RESSOURCES DU FONDS

- Il n’y pas de montant minimum et pas d’obligation de dotation initiale au moment de la création.
Un fonds de dotation peut recevoir toute libéralité. Cependant, le fonds de dotation ne peut accepter une libéralité avec charge qu’à condition que cette dernière ne soit pas incompatible avec l’objet du fonds.
Le fonds de dotation ne peut disposer des dotations en capital dont il bénéficie ni les consommer (caractère irrévocable) et ne peut utiliser que les revenus issus de celles-ci sauf dérogation prévue par les statuts.
- Les ressources du fonds sont constituées : 

  • des revenus de ses dotations(revenus de capitaux mobiliers selon la liste prévue à l'article R.931-10-21 du code de la sécurité sociale et revenus fonciers),
  • des produits des activités autorisées par les statuts
  • des produits des redistributions pour service rendu.

Le produit des dons et legs ne peut pas être mentionné car aucun texte ne le prévoit.
Le fonds dispose librement de ses ressources dans la limite de son objet social

APPEL À LA GÉNÉROSITÉ PUBLIQUE

Le fonds de dotation peut faire appel à la générosité publique après autorisation préfectorale. 

La demande d'autorisation d'appel à la générosité publique doit être envoyée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au préfet et contenir :

  • la mention des objectifs poursuivis par l’appel à la générosité publique, 
  • les périodes et modalités d’organisation de la campagne d’appel à la générosité publique.

Le silence conservé pendant un délai de 2 mois vaut autorisation tacite.

GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE

Un comité consultatif doit obligatoirement être mis en place dès lors que le montant de la dotation dépasse 1 000 000 €.

Un commissaire aux comptes est nommé lorsque le montant des ressources du fonds de dotation dépasse le seuil de10 000€.

Les comptes doivent obligatoirement :

  • être établis chaque année
  • comprendre un bilan, un compte de résultat et, le cas échéant, le compte d’emploi annuel desressources collectées auprès du public
  • être communiqués chaque année au préfet.
  • être publiés dans un délai de 6 mois suivant l’expiration de l’exercice.

Un rapport d'activité est établi chaque année. Il est soumis à l'approbation du conseil d'administration, et adressé au préfet dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice.

Ce rapport contient les éléments suivants :

  • un compte rendu de l'activité du fonds de dotation, qui porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers
  • la liste des actions d'intérêt général financées par le fonds de dotation, et leurs montants
  • la liste des personnes morales bénéficiaires des redistributions et leurs montants
  • si le fonds de dotation fait appel à la générosité publique, le compte d'emploi des ressources collectées auprès du public prévu à l'article 4 de la loi du 7 août 1991, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration
  • la liste des libéralités reçues.

Le préfet s’assure de la régularité du fonctionnement du fonds de dotation. A cet effet, il peut se faire communiquer tous documents et procéder à toutes investigations utiles.Lorsque le préfet constate des dysfonctionnements graves affectant la réalisation de l’objet du fonds de dotation, il peut, après mise en demeure non suivie d’effet, décider, par un acte motivé qui fait l'objet d'une publication au JOJournal officiel, de suspendre l'activité du fonds pendant une durée de 6 mois au plus.Lorsque la mission d'intérêt général n'est plus assurée, le préfet peut décider de saisir l'autorité judiciaire aux fins de sa dissolution.