Agrément des entreprises domiciliataires

 
 

A compter du 1er avril 2010, les entreprises qui fournissent une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales sont tenues d'obtenir un agrément délivré par le préfet dans le ressort duquel se situe leur siège commercial (articles L123-11-3, L123-11-4 et R123-166 et suivants du code de commerce)

CONDITIONS :

1ère condition : l'aptitude

Les entreprise domiciliataires doivent justifier de leur aptitude à fournir à leurs entreprises clientes des locaux ayant une consistance réelle (exemple de justificatifs : plan de masse, relevés cadastraux, descriptifs des locaux avec photographies etc…)et établir qu'elles disposent juridiquement des locaux (exemple de justificatifs : acte notarié, contrat de bail commercial)

2ème condition : l'honorabilité

Les associés ou dirigeants ne doivent pas avoir fait l'objet de condamnation pénales déterminées ni de mesures d'interdiction, de déchéance ou de faillite. En outre, les entreprises qu'ils ont dirigées ne doivent pas avoir fait l'objet de sanctions administratives motivées par leur comportement défaillant.

DÉMARCHES :

L'agrément est délivré aux personnes exerçant une activité de domiciliation c'est-à-dire à une personne physique dirigeant une entreprise individuelle ou à une personne morale représentée par ses dirigeants et ses actionnaires ou associés ;Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2010, l'agrément est préalable à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;Le silence gardé par l'administration pendant 2 mois sur un dossier complet de demande d'agrément vaut décision implicite de rejet ;Toute modification substantielle dans les informations et conditions liées à l'obtention de l'agrément devra être signalée à la préfecture dans un délai de 2 mois sous peine de sanction.

PIÈCES A FOURNIR :

La demande d'agrément doit être adressée par courrier à l'adresse suivante :

Préfecture de l’Oise
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques (DRLP)
Bureau de la Réglementation et des Elections
1 place de la préfecture
60022 BEAUVAIS CEDEX

  • la déclaration : « entrepreneur individuel » ou « société » renseignée : déclarations à télécharger ci-dessous
  • la pièce d'identité de l'exploitant en cours de validité et tout document permettant de connaître l'état civil de l'exploitant
  • l'attestation d'honorabilité signée : formulaire à télécharger ci-dessous
  • la copie des statuts de l'établissement
  • toutes pièces justifiant la mise à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements
  • toutes pièces justifiant que l'entreprise domiciliataire est propriétaire des locaux mis à disposition ou titulaire d'un bail commercial