Les commerçants non-sédentaires

 
 

La réglementation relative aux activités non sédentaires a fait l'objet de modifications législatives et réglementaires récentes. En effet, un commerçant ou un artisan qui souhaite exercer son activité sur la voie publique (marché, foire, fête, dans la rue ou au bord d'une route), hors de la commune du domicile ou de l'établissement principal doit obligatoire détenir une carte professionnelle. Il doit aussi en être titulaire si l'activité est exercée par le conjoint collaborateur ou un salarié.

Depuis le 10 mars 2010, les cartes permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante ne sont plus délivrées par la préfecture.

En fonction de la nature de votre entreprise, vous devez vous adresser au centre de formalités des entreprises de la chambre consulaire dont dépend votre domicile :

  • soit à la chambre de commerce et d’industrie territoriale de l’Oise - Site Internet : www.oise.cci.fr
  • soit à la chambre des métiers et de l’artisanat - Site Internet : www.cma-oise.fr

Elle concerne aussi les auto-entrepreneurs, même s'ils sont dispensés d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.