Guide du candidat

 
 

Décret n° 2021-433 du 13 avril 2021 portant convocation des électeurs pour l’élection de quatre députés à l’Assemblée nationale (3ᵉcirconscription d’Indre-et-Loire, 1ercirconscription de l’Oise, 6ᵉcirconscription du Pas-de-Calais et 15ᵉ circonscription de Paris)

> Décret 2021-433 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Sont convoqués le dimanche 30 mai 2021 en vue de procéder à l’élection du député de leur circonscription à l’Assemblée nationale.

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l’application éventuelle des deux derniers alinéas de l’article R. 41 du code électoral.

Le second tour du scrutin, s’il est nécessaire d’y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 6 juin 2021

Retrouvez ci dessous l'arrêté préfectoral fixant les modalités de dépôt des candidatures

> AP Candidatures lég partielle circo 1 2021 signé - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

et l'arrêté fixant la liste des candidats au premier tour de l'élection législative partielle

> AP Candidats législative partielle T1 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb


La déclaration d'un mandataire financier est obligatoire et doit se faire au plus tard le jour du dépôt de la candidature.

> déclaration et accord du mandataire financier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Pour prendre rendez-vous pour le dépôt de candidature (uniquement sur ordinateur) veuillez cliquer ici

Les commissions de propagandes se tiendront le lundi 10 mai à 16h, à la préfecture de l'Oise à Beauvais, pour la commission d'installation.

La livraison des quantités se fera le vendredi 17 mai à 12h en suivant impérativement le cahier des charges ci dessous.

Veuillez trouver ci joint le tableau des quantités de propagandes:

> Tableau des quantités des communes de la circonscription n°1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Veuillez trouver ci joint le cahier des charges de conditionnement et livraison des circulaires et bulletins de vote

> CAHIER DES CHARGES ELECTIONS LEGISLATIVES PARTIELLES 2021 - 1ère circonscription OISE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

Dans l'attente d'informations complémentaires vous pouvez vous référer au memento destiné aux candidats des élections législatives de 2017

> Mémento du candidat aux élections législatives 2017 V4 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,88 Mb

Les mesures sanitaires à prendre en compte sont les mêmes que celles à prendre pour les élections départementales et régionales, ci joint l'addendum les précisant

> Addendum mesures sanitaires campagne électorale double scrutin 2021 v20042021-2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

La compositions de la commission de propagande est à retrouver ici

> AP Commissions de propagande LEG partielle Circo1 signé - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Éligibilité

Les candidats et leur remplaçant doivent remplir les conditions d’éligibilité fixées par les
articles L.O. 127 à L.O. 135.

Pour être éligible au mandat de député, il faut avoir 18 ans révolus, disposer de la qualité d’électeur et ne pas être dans un cas d’incapacité électorale ou d’inéligibilité prévu par la loi (L.O. 127). Il n’est en revanche pas nécessaire de figurer sur la liste électorale d’une des communes de la circonscription législative au titre de laquelle le candidat souhaite se présenter.
La qualité d’électeur s’apprécie au regard de l’article L. 2 qui précise que sont électeurs les personnes de nationalité française jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi. Les conditions d’éligibilité s’apprécient à la date du premier tour de scrutin. En conséquence, l’âge minimum doit avoir été atteint et les inéligibilités doivent avoir cessé au plus tard la veille du scrutin à minuit.

Inéligibilités tenant à la personne

Ne peuvent être élues :
- les personnes déclarées inéligibles soit par le juge administratif en application des articles L. 118-3 et L. 118-4, soit par le Conseil constitutionnel en application des articles L.O. 136-1 à L.O. 136-3 (L.O. 128) ;
- les personnes majeures placées sous tutelle ou curatelle (L.O. 129) ;
- les personnes qui ne justifient pas avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national (L.O. 131).

Inéligibilités relatives aux fonctions exercées

Le code électoral fixe la liste des fonctions dont l’exercice emporte inéligibilité en raison
de leur nature. S’agissant des règles d’inéligibilité des fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics au mandat parlementaire, le principe est que l’inéligibilité reste circonscrite à un ressort territorial précis (à l’exception du Défenseur des droits et ses adjoints ainsi que du Contrôleur général des lieux de privation de liberté). Ce principe a été explicitement confirmé par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-628 du 12 avril 2011. Les autres cas d’inéligibilité liés à l’exercice de fonctions territoriales font l’objet d’une liste figurant à l’article L.O. 132 du code électoral.

Conditions liées à la candidature

Elles consistent dans les interdictions suivantes :
- ne pas être candidat dans plus d'une circonscription (L. 156) ;
- ne pas être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat (L. 155) ;
- ne pas faire acte de candidature, ni en qualité de titulaire, ni en qualité de remplaçant contre le député nommé membre du Gouvernement et que l’on a remplacé à cette occasion depuis la précédente élection (L.O. 135) ;
- ne pas figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature (L. 155) ;
- ne pas être remplaçant d’un candidat si l’on est sénateur ou remplaçant d'un sénateur. En revanche, un sénateur ou un remplaçant de sénateur peuvent être eux-mêmes candidats. De même, un candidat peut choisir comme remplaçant un député sortant ou le remplaçant d'un député sortant (L.O. 134).

La déclaration de candidature

La déclaration de candidature est établie en double exemplaire pour chaque tour de scrutin (L. 157). Il peut s’agir d’un original et d’une copie. La déclaration peut être rédigée sur papier libre.

Informations contenues dans la déclaration de candidature

Pour être valable, la déclaration de candidature doit contenir les mentions suivantes :
- nom, prénom(s), sexe, date et lieu de naissance, domicile, profession du candidat (L. 154);
- ces mêmes informations pour la personne appelée à remplacer le candidat en cas de vacance de siège (L. 155) ;
- désignation de la circonscription dans laquelle il est fait acte de candidature ;
- signature du candidat.

Un candidat peut présenter un remplaçant du même sexe que lui. Il ne peut présenter pour le second tour que le remplaçant désigné dans sa déclaration de candidature du premier tour (6ème alinéa de l’article L. 162). Les remplaçants doivent remplir les conditions d’éligibilité qui s’appliquent aux candidats (L.155).

Si un candidat (ou son remplaçant) veut faire figurer un nom d’usage ou son prénom usuel sur ses bulletins de vote, il doit également les mentionner sur la déclaration de candidature afin que le représentant de l’État puisse en tenir compte dans l’arrêté fixant la liste des candidats.
En ce qui concerne la profession, les candidats et leur remplaçant peuvent se reporter à la nomenclature des catégories socioprofessionnelles. Pour les fonctionnaires, la nature des fonctions exercées doit être indiquée précisément, afin de faciliter le contrôle des inéligibilités.

 Pièces justificatives à produire à l’appui de la déclaration de candidature pour le premier tour

La déclaration de candidature doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant (L. 155). Cette acceptation doit faire l'objet d'un document distinct.

A la déclaration de candidature sont jointes les pièces de nature à prouver que le candidat et son remplaçant sont âgés de dix-huit ans révolus et possèdent la qualité d’électeur (L. 154) attestée au 10 juin 2017 à minuit. Pour apporter cette preuve le candidat et son remplaçant doivent
fournir (R. 99) :

- soit une attestation d'inscription sur une liste électorale comportant les noms, prénom(s), domicile ou résidence et date et lieu de naissance de l’intéressé, délivrée par le maire de la commune d'inscription et revêtue de sa signature manuscrite (ou de toute personne ayant reçu délégation de signature) avec le cachet de la mairie dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature. Il n’est pas nécessaire que cette commune soit située dans le ressort de la circonscription législative où il est candidat ni dans le même département ;

- soit la copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé (l’original devra être présenté) ;

- soit, si le candidat ou son remplaçant ne sont inscrits sur aucune liste électorale, un certificat de nationalité ou la carte nationale d'identité en cours de validité pour prouver sa nationalité et un bulletin nº 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois pour établir qu’ils disposent de leurs droits civils et politiques.

Même si l’article R. 99 ne mentionne pas explicitement le passeport français, les documents mentionnés à l’article 4 de l’arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral sont recevables pour établir la nationalité française. Peut ainsi être produit à l’appui d’une déclaration de candidature, avec un extrait de casier judiciaire, un passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d’un an au jour du dépôt de la candidature.

Les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la désignation d’un mandataire financier ou celles nécessaires pour y procéder (L. 154)1. La déclaration du mandataire financier prévue à l’article L. 52-6 est faite par le candidat auprès du représentant de l’Etat de la circonscription électorale dans laquelle il se présente.

Le candidat qui a déjà déclaré un mandataire financier devra fournir soit le récépissé établi par les services préfectoraux lors de la déclaration du mandataire personne physique conformément à l’article L. 52-6, soit le récépissé prévu à l’article 5 du décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 si le candidat a choisi comme mandataire une association de
financement électorale conformément à l’article L. 52- 5.

Dans le cas où le candidat n’aurait pas encore procédé à la déclaration d’un mandataire financier, il devra se munir des pièces nécessaires à celle-ci. Il s’agit, d’une part, du document par lequel le candidat procède à la désignation de la personne qu’il charge des fonctions de mandataire financier et, d’autre part, de l’accord de cette dernière pour exercer ces fonctions.

Pour l’application de l’article L. 52-5, l’association de financement électorale est déclarée selon les modalités prévues par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, conformément aux dispositions des articles 1er à 6 du décret du 16 août 1901 pris pour son exécution.

En outre, afin de faciliter la mise en paiement des éventuels remboursements de frais de propagande et de dépenses de campagne, il est conseillé aux candidats de fournir aux services de la préfecture, dès l’enregistrement de leur candidature, un relevé d’identité bancaire et la fiche pour la création de l’identité du tiers dans CHORUS.

Pièces justificatives à produire à l’appui de la déclaration de candidature pour le second tour

En cas de second tour, une déclaration de candidature est obligatoire (L. 162). Toutefois, il n’y a pas lieu de joindre à nouveau les pièces fournies à l’occasion du premier tour (à savoir l’acceptation du remplaçant, les pièces établissant l’âge, la nationalité française et la jouissance des droits civils et politiques, ainsi que celles relative à la désignation d’un mandataire (L. 162 et R. 99-III)).

Plafonds de dépenses de campagne et montant des remboursements
L'État rembourse de manière forfaitaire les dépenses de campagne exposées par le candidat et retracées dans son compte de campagne (hors dépenses relatives à la propagande officielle). Seuls sont remboursés les candidats ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés.
Le montant du plafond des dépenses dans chaque circonscription est déterminé de la façon suivante (art. L. 52-11) :
    • 38 000 € par candidat, majoré de 0,15 € par habitant de la circonscription (population municipale authentifiée par l’INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier 2021) ;
    • application du coefficient d’actualisation de 1,26 inscrit dans le décret n° 2008-1300 du 10 décembre 2008 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l’élection des députés ;
    • application d’une majoration des plafonds de dépenses prévus à l'art. L. 52-11 du code électoral de 5 % par mois pour chaque période d'un mois entamée au-delà du délai de convocation prévu par le code électoral (art 3 de la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020)
Le montant maximal du remboursement forfaitaire est égal à 47,5 % du plafond des dépenses de campagne.
Pour les élections législatives partielles reportées organisées avant le 13 juin 2021, le plafond de dépenses est augmenté de 5% par période d’un mois, entamée au-delà du délai de convocation prévu par le code électoral (art. 3 de la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020).