Médaille d’honneur régionale départementale et communale

 

Attribuée aux agents des collectivités territoriales et aux fonctionnaires hospitaliers.

Créée par décret du 22 juillet 1987, la Médaille d’honneur régionale départementale et communale est destinée à récompenser une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics ainsi que des offices publics d’habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal.

Procédure

La démarche s'effectue en ligne au lien suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhrdc

> Guide de la démarche en ligne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,35 Mb

Conditions requises

  • les élus et anciens élus des régions, départements et communes.
  • les agents et anciens agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (ainsi que les contractuels, auxiliaires ou vacataires, si la nature des services effectués a été rendue au profit de la collectivité territoriale).
  • les membres et anciens membres des comités économiques et sociaux.
  • les agents et anciens agents de l’Etat ayant accompli des services pour les dites collectivités dans certaines conditions

Les grades :

  • l’échelon argent pour 20 ans de services
  • l’échelon vermeil pour 30 ans de services
  • l’échelon or pour 35 ans de services

Les annuités accomplies dans le secteur privé ne peuvent être prises en compte en vue de l’obtention de la médaille d’honneur, régionale, départementale et communale. Seuls les services publics sont pris en compte pour cette décoration. Une carrière mixte effectuée pour partie dans le secteur privé et pour partie auprès d’une région, d’un département, d’une commune ou d’un établissement public peut en revanche être récompensée par la médaille d’honneur du travail (dossiers traités par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS): 03.44.06.26.26)

Chacun des échelons ne peut être obtenu que successivement. Il ne peut être attribué à la même personne deux médaille d’honneur, régionale, départementale et communale à l’occasion d’une même promotion.

Il convient d’attendre un délai minimum d’un an avant l’attribution de l’échelon supérieur.

Calcul de l'ancienneté :

Les services pris en compte :

  • Les services militaires (temps passé sous les drapeaux mais pas en tant que militaire de carrière)
  • Le travail à temps partiel (durée effective du service). Par exemple, des fonctions exercées à mi-temps sont prises en compte pour une demi-annuité par année civile de travail
  • Le congé de maternité et d’adoption
  • Le congé parental d’éducation à concurrence d’une année au maximum quel que soit le nombre d’enfants élevés par le candidat
  • Les périodes passées au titre d’actions de formation des fonctionnaires territoriaux

Les périodes à déduire dans le calcul de l’ancienneté :

  • Les congés maladies quelque soit le type de congé maladie. Ainsi, les congés de maladie professionnelle, pour accident de travail, de longue maladie et de longue durée sont déduits
  • Les services rendus simultanément à plusieurs titres. À titre d’exemple, un conseiller municipal qui est agent dans une autre commune ne peut cumuler l’ancienneté se rapportant à chacun de ces deux mandats
  • Les disponibilités pour convenance personnelle

Des services rendus au profit de la collectivité :

S’agissant des élus, il s’agit des services correspondant aux mandats successivement détenus. Les services accomplis sous d’autres formes pour le compte des collectivités territoriales peuvent être ajoutées sous réserve que ces services n’aient pas été concomitants.

S’agissant des agents, il s’agit des services rendus à une collectivité territoriale, à un établissement public territorial, un office public d’HLM , une caisse de crédit municipal (sauf agents comptables et directeurs).

Des services honorables et mérités :

La qualité des services rendus doit être tout particulièrement prise en compte. En effet, cette médaille d’honneur doit récompenser des personnes réunissant de réels mérites. Les agents publics candidats à cette décoration doivent :

  • Être tout particulièrement bien notés.
  • Ne pas être sous le coup d’une enquête disciplinaire administrative ou pénale.
  • Ne pas s’être vu infliger une sanction dans le courant de l’année.
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction supérieure au blâme au cours des dix dernières années.

Texte de référence :

> Circulaire du 6 décembre 2006 relative à la médaille d'honneur régionale, départementale et communale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

Calendrier

Les promotions ont lieu deux fois par an le 1er et le 14 juillet.

Les dossiers pour la promotion du 1er janvier doivent être complétés en ligne ou adressés à la Préfecture de l'Oise pour 15 octobre, dernier délai.

Les dossiers pour la promotion du 14 juillet doivent être complétés en ligne ou adressés à la Préfecture de l'Oise pour le 1er mai, dernier délai.

Pour plus de renseignements :

pref-decorations@oise.gouv.fr ou 03.44.06.11.24