Consultation du solde de points et demande de relevé intégral

Consultation du solde de points et demande de relevé intégral

 
 
Conformément à l’article L 223-7 du code de la route, les informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d’un permis de conduire ne sont pas communicables à un employeur, assureur ou centre de stage de récupération de points.

L’article L. 225-8 du code de la route réprime de la peine prévue à l’article 781 du code de procédure pénale (7 500 € d’amende) le fait pour un tiers non autorisé par la loi, d’obtenir, directement ou indirectement, communication d’informations nominatives dont la divulgation n’est pas expressément prévue par le code de la route.


Le téléservice “télépoints” vous permet de consulter sur internet le nombre de points affecté, au moment de la visualisation, sur votre permis de conduire.

Pour y accéder, vous devez être en possession de votre numéro de dossier et de votre code confidentiel.

Vous ne pourrez consulter vos points que le lendemain du jour où votre code confidentiel vous sera délivré

Ces éléments figurent sur le relevé intégral de votre dossier de permis de conduire qui vous sera délivré sur demande par la préfecture de l’Oise.

Pour accéder au service Télépoints : https://tele7.interieur.gouv.fr  


Comment obtenir son relevé intégral de points ?

Depuis le 1er décembre 2017, quel que soit votre lieu de résidence dans l’Oise, votre demande doit être adressée par courrier à l’adresse suivante :

Préfecture de l’Oise

Cabinet du Préfet - Pôle Sécurité Routière

1, Place de la Préfecture

60 022 BEAUVAIS Cedex

accompagnée des pièces suivantes :

– courrier de demande

– copie de votre permis de conduire

– copie de votre pièce d’identité recto/verso

– lettre au tarif recommandé affranchie au nom du demandeur

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