Contestation retrait de points

Contestation retrait de points

 
 

En cas de retrait de points

Vous souhaitez contester un retrait de points à la suite d’une infraction au code de la route :

• S’il s’agit d’une contravention suite à une infraction constatée par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie), vous adresserez votre contestation auprès de :

L’Officier du Ministère Public 
Près le Tribunal de Police territorialement compétent 
(tel que précisé sur l’avis de contravention)

• S’il s’agit d’une infraction constatée par le système de contrôle automatisé (CSA -CNT), vous adressez votre lettre de contestation à :

L’Officier du Ministère Public
Centre National de Traitement
Contrôle des Sanctions Automatisées
CS 41101/35911 RENNES cedex 09

En cas de contestation du solde de points figurant sur votre relevé

Veuillez adresser votre courrier à :

Ministère de l’Intérieur
Fichier national des permis de conduire
Place Beauvau
75 800 PARIS CEDEX 08

Dans tous les cas, votre requête doit être envoyée par courrier en recommandé avec accusé de réception

Aucune contestation, aucun recours ne peut être effectué en préfecture ou sous-préfecture

En cas d’invalidation

Vous souhaitez contester l’invalidation de votre permis de conduire pour solde de points nul, vous pouvez :

• Introduire un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision d’invalidation (réf 48SI)

Ministère de l’Intérieur
Fichier national des permis de conduire
Place Beauvau
75 800 PARIS CEDEX 08

OU

• Déposer un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision d’invalidation (réf 48SI)