Suspension pour alcoolémie et ou stupéfiants

Infractions au code de la route liées : consommation d’alcool et ou stupéfiants

 
 
Vous avez fait l’objet d’une mesure de suspension, annulation ou invalidation (perte totale du nombre de points) de votre permis de conduire suite à une ou plusieurs infractions liées à l’usage d’alcool et/ou de stupéfiants.

La récupération de votre permis est conditionnée à un contrôle préalable à réaliser auprès de la commission médicale primaire des permis de conduire située à la :

– Préfecture de l’Oise, 1 avenue de l’Europe 60 000 BEAUVAIS

– Sous préfecture de Compiègne, 21 Eugène Jacquet 60 200 COMPIEGNE

– Antenne de Creil, 11 place du Faubourg, 60 100 CREIL

La suspension de vos droits à conduire durera tant que vous ne vous serez pas présenté(e) devant la commission médicale avec un dossier complet.


Étape 1 : la prise de rendez-vous

La prise de rendez-vous s’effectue exclusivement en ligne, sur le site internet de la préfecture de l’Oise (www.oise.gouv.fr ) à la rubrique « prendre un rendez- vous » figurant en page d’accueil .

La prise de rendez-vous en ligne s’effectue selon les modalités suivantes :

– en cas de suspension : au plus tôt deux mois avant la fin de votre période de suspension

– en cas d’invalidation de votre permis pour solde de points nul : dès le début de la période d’interdiction de repasser le permis

– en cas d’annulation judiciaire : à partir du lendemain de la fin de la peine,

– en cas de renouvellement de validité (2ᵉ visite) : au plus tôt 2 mois avant la fin de la période temporaire indiquée sur votre permis de conduire.


Étape 2 : les examens médicaux obligatoires

Vous devez effectuer les examens médicaux obligatoires avant votre passage en commission médicale 15 jours avant la visite médicale,

– en cas d’infraction pour alcoolémie, un bilan biologique de moins de 15 jours (NF­-Gamma GT et CDT)

– en cas d’infraction pour prise de stupéfiants : bilan urinaire de recherche de traces de stupéfiants, à effectuer une semaine avant la visite médicale (recherche de THC ; cocaïniques ; opiacés ; amphétamines)

– en cas de suspension d’une durée égale ou supérieure à 6 mois, invalidation ou annulation judiciaire : résultats des tests psychotechniques effectués auprès d’un centre agréé (liste figurant sur le site internet de la préfecture de l’Oise)

– en cas de renouvellement de validité, vous devrez apporter les nouveaux résultats d’examens demandés par les médecins de la commission médicale primaire à l’issue de votre dernière visite.

Ces examens obligatoires ne donnent lieu à aucun remboursement et ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale. À défaut de présentation de ces documents, vous ne pourrez pas être reçu(e) en commission médicale et vous devrez prendre un nouveau rendez-vous sur le site internet de la préfecture


Étape 3 : la constitution de votre dossier

Le jour de votre rendez-vous, vous vous présenterez muni(e) des pièces suivantes :

– le formulaire CERFA 14880*02 complété en double exemplaireet téléchargeable à l’adresse https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14006

– votre pièce d’identité (CNI ou passeport) en cours de validité,

– les résultats de vos examens médicaux et /ou de vos tests psychotechniques,

– la décision administrative ou judiciaire en cas de suspension ou d’annulation de votre permis de conduire

Le coût de la visite médicale est de 50 € et ne donne lieu à aucun remboursement de la sécurité sociale. Le règlement se fait directement auprès des médecins en espèces ou chèque uniquement.


Étape 4 : le jour de la visite

Le jour de votre rendez-vous, vous vous présenterez au poste d’accueil de la préfecture ou des sous-préfectures muni(e) de votre dossier complet et de la confirmation de votre rendez-vous : cette confirmation vous est adressée après avoir confirmé votre créneau horaire sur le module de rendez-vous du site internet de la préfecture.

Dans l’hypothèse où vous ne pouvez vous présenter à la date choisie, vous devez penser à annuler préalablement votre rendez-vous sur le site. En cas de manquement non justifié, vous ne serez plus autorisé(e) à prendre de nouveau rendez-vous.

À l’issue de votre examen, un double de l’avis médical vous notifiant la décision de la commission médicale vous sera remis.


Étape 5 : après votre visite médicale

Si les médecins vous déclarent inapte, vous recevrez par courrier une décision portant restriction de vos droits à conduire après que vos observations aient été recueillies.

La demande d’un nouveau permis se fait désormais exclusivement en ligne, sur le site www.permisdeconduire.ants.gouv.fr . Aucune demande n’est traitée en préfecture.

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