Suspension pour solde de point nul

Infractions au code de la route liées à la perte totale des points

 
 
Vous avez fait l’objet d’une mesure d’invalidation (perte totale du nombre de points) de votre permis de conduire suite à une ou plusieurs infractions.

La récupération de votre permis est conditionnée à plusieurs démarches :


Étape 1 : remettre votre permis

Dans les 10 jours suivants la réception de la lettre du ministère de l’Intérieur vous informant que vous n’avez plus le droit de conduire (48SI). Vous devez adresser votre permis accompagné de la copie de la 48SI uniquement par lettre avec accusé de réception à :

Préfecture de l’Oise – Cabinet du Préfet – Pôle Sécurité Routière

1 place de la Préfecture

60 022 BEAUVAIS CEDEX

Dès réception de votre titre de conduite, un récépissé de « remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul » (réf 44) vous sera adressé par courrier. Ce document vous permettra d’engager vos démarches en vue d’obtenir un nouveau permis de conduire.


Étape 2 : avis médical et examens obligatoires

La prise de rendez-vous s’effectue directement auprès d’un médecin agréé.

La récupération de votre permis est conditionnée à un contrôle préalable auprès d’un médecin agréé par le préfet de l’Oise. Vous trouverez la liste de ces médecins sur le site internet de la préfecture.

La suspension de vos droits à conduire durera tant que vous ne vous serez pas présenté(e) devant le médecin agréé avec un dossier complet.

Préalablement à votre examen médical, vous devez effectuer des tests psychotechniques auprès d’un centre agréé (liste figurant sur le site internet de la préfecture de l’Oise) 15 jours avant la visite médicale.

Le jour de votre rendez-vous, vous vous présenterez muni(e) des pièces suivantes :

– le formulaire CERFA 14880*02 complété en double exemplaireet téléchargeable à l’adresse https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14006

– votre pièce d’identité (CNI ou passeport) en cours de validité,

– les résultats de vos tests psychotechniques,

– la décision administrative ou judiciaire d’invalidation de votre permis de conduire

Le coût de la visite médicale est de 36 €et ne donne lieu à aucun remboursement de la sécurité sociale

Si vous êtes déclaré(e) apte vous pourrez vous soumettre au passage des épreuves théoriques et ou pratiques du permis de conduire.


Étape 3 : repasser vos épreuves

  • L’épreuve théorique (code)

Si et seulement si, vous remplissez 3 conditions cumulatives :

- la durée d’annulation est inférieure à 1 an

- l’invalidation intervient plus de trois ans après l’obtention du permis de conduire

- vous effectuez vos démarches dans les 9 mois maximum suivant la remise du permis de conduire.

En cas de réussite à l’épreuve théorique, vous récupérez l’ensemble des catégories déjà détenues.

  • L’épreuve théorique ET pratique

Dès que l’une des 3 conditions cumulatives n’est pas remplie, vous devez repasser les épreuves théoriques puis toutes les épreuves pratiques du permis de conduire pour chaque catégorie que vous souhaitez obtenir à nouveau.

Vous pourrez solliciter une demande de nouveau permis auprès de l’ANTS sur le site : www.permisdeconduire.ants.gouv.fr

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> Liste des médecins villes agréés - MAJ 2021-01-07 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb