Commission médicale d'appel

Commission médicale d'appel

 
 

Pour toute contestation d’une décision prise par la commission médicale primaire ou par un médecin de ville, une commission médicale d’appel a été mise en place.

Il est précisé que le médecin ayant pris part à la décision lors de la commission primaire, ne pourra pas siéger en appel. L’administré ne pourra demander un nouveau contrôle médical, par un médecin agréé consultant qu’à l’expiration d’un délai de six mois suivant la décision préfectorale d’inaptitude, d’aptitude temporaire ou d’aptitude assortie de restriction.