Visite médicale - Invalidation et excès de vitesse

Infractions liées à un excès de vitesse ou une invalidation du permis pour solde de points nul

 
 
Vous avez fait l’objet d’une mesure de suspension, d’annulation ou d’invalidation (perte totale du nombre de points) de votre permis de conduire suite à une ou plusieurs infractions liées à de ⁠l’excès de vitesse.

La récupération de votre permis est conditionnée à un contrôle préalable auprès d’un médecin agréé par le préfet de l’Oise.

La suspension de vos droits à conduire durera tant que vous ne vous serez pas présenté(e) devant un médecin agréé avec un dossier complet.


Étape 1 : la prise de rendez-vous et examens obligatoires

La prise de rendez-vous s’effectue directement auprès d’un médecin agréé.

Vous effectuerez préalablement les examens médicaux obligatoires avant votre passage devant un médecin agréé, 15 jours avant la visite médicale.

En cas de suspension d’une durée égale ou supérieure à 6 mois, d’invalidation ou d’annulation judiciaire, il est nécessaire de fournir les résultats des tests psychotechniques effectués auprès d’un centre agréé (liste figurant sur le site internet de la préfecture de l’Oise)

Ces examens obligatoires ne donnent lieu à aucun remboursement et ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale.


Étape 2 : la constitution de votre dossier

Le jour de votre rendez-vous, présentez vous muni(e) des pièces suivantes :

– le formulaire CERFA 14880*02 complété en double exemplaireet téléchargeable à l’adresse https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14006

– votre pièce d’identité (CNI ou passeport),

– les résultats de vos tests psychotechniques (si suspension supérieure ou égale à 6 mois),

– la décision administrative ou judiciaire de suspension, d’invalidation ou d’annulation de votre permis de conduire

Le coût de la visite médicale est de 36 € et ne donne lieu à aucun remboursement de la sécurité sociale


Étape 3 : après votre visite médicale

Si vous êtes déclaré(e) apte, vous pourrez solliciter une demande de nouveau permis auprès de l’ANTS : elle s’effectue exclusivement de manière dématérialisée, sur le site www.permisdeconduire.ants.gouv.fr .

Vous recevrez votre nouveau titre par la voie postale et il vous appartiendra si besoin de détruire votre ancien permis.