Amendes et contraventions

Amendes et contraventions

 
 

La préfecture n'est pas compétente en matière de gestion des amendes suite à contravention

Vous avez vendu votre véhicule et vous recevez des avis de contraventions, vous devez :

1 - Si vous ne l'avez pas encore fait, enregistrer votre déclaration de cession sur le site www.ants.gouv.fr . Vous pouvez vous faire accompagner dans les points numériques présents en préfecture et sous préfectures, mais aussi au sein des MSAP et des espaces France Services les plus proches de votre domicile.

2 - Contester la contravention ou l'amende forfaitaire majorée.

  • Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP). Pour effectuer cette démarche, vous avez 2 possibilités:
    •   soit réaliser votre démarche en ligne sur le site: www.antai.gouv.fr
    • soit effectuer la démarche par voie postale.

Dans les 2 cas, vous devez transmettre:

  • le formulaire de requête en exonération, que vous avez reçu avec votre avis de contravention

  • le formulaire de réclamation lorsque ce document est joint à votre amende forfaitaire majorée.

En pièces justificatives, vous devrez joindre l'accusé d'enregistrement de la cession et la copie de la déclaration de cession dûment remplie et signée par les 2 parties.


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