Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)

Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)

 
 

Le certificat de non gage n’est plus délivré en préfecture.

Pour l’obtenir:

  •  cliquez sur le lien suivant demande de non gage
  •  si le certificat n’est pas disponible à cette adresse vous devez effectuer votre demande sur le site de l’ANTS à la rubrique : faire une autre demande concernant un véhiculefaire une autre demandeobtenir un justificatif ou un remboursementcertificat de situation administrative détaillé