Habilitation et agréments au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV)

Habilitation et agréments au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV)

 
 

Êtes-vous concerné ?

L’habilitation à télétransmettre les déclarations des usagers au système d’immatriculation des véhicules (SIV) concerne les professionnels du commerce de l’automobile (y compris du cyclomoteur), constructeurs, loueurs, opérateur qualifié, aménageur qualifié, réparateur automobile, broyeurs et centre VHU, établissements de crédit, assureurs, experts, huissiers, commissaire-priseur judiciaire/opérateur de ventes volontaires.


Pourquoi demander l’habilitation ?

L'habilitation est une autorisation qui permet notamment de réaliser les démarches d’immatriculation pour le compte des particuliers via la télétransmission des informations dans le fichier informatique SIV. Un simple accès internet suffit pour communiquer avec le SIV .

Le professionnel habilité peut alors procéder à la télétransmission d’opérations en lien avec son activité (télétransmettre une demande d’immatriculation, les conclusions des rapports d’experts, les déclarations de destructions ou d’achat d’un véhicule).

Conjointement à leur habilitation, les professionnels du commerce de l’automobile et les loueurs, les assureurs peuvent faire une demande d’agrément. L’agrément est une autorisation accordée par l’administration fiscale pour percevoir les taxes et la redevance sur les certificats d’immatriculation. Les fonds sont reversés par prélèvement ou par carte bancaire aux finances publiques.


Comment faire votre demande d’habilitation et/ou d’agrément ?

IMPORTANT :

SEULES LES ENTREPRISES AYANT AU MOINS UN AN D’EXISTENCE POURRONT SOLLICITER UNE HABILITATION

1/ Vous devez acheter un certificat (ou clé) numérique (voir auprès de la chambre du commerce et d’industrie de l’Oise, banques)

2/ Vous devez déposer votre demande d’habilitation et/ou d’agrément dans l’application de pré-demande ( APD)  du site de l’ANTS ( voir adresse du site ci dessus)

3/ Une fois votre demande saisie, il vous revient de contacter par mail la préfecture du département du siège social de votre entreprise, à l’adresse suivante : pref-siv@oise.gouv.fr.

Pour instruire votre demande vous fournirez les pièces suivantes:

Pièces justificatives pour la demande d’habilitation

▪ Imprimé « demande d’habilitation » ci-dessous dûment complété et signé :

▪ Un extrait Kbis de moins de trois mois ;

▪ OU un journal d’annonces légales ou les statuts de moins de deux ans faisant mention du nom du responsable, de l’objet social, de l’adresse et du n° d’enregistrement au RCS ;

▪ Un extrait Lbis de moins de deux ans (en cas d’établissement secondaire).

• La pièce d’identité du responsable légal (en cours de validité) ainsi que de chaque personne physique qui exerce l’activité d’intermédiation ;

• L’attestation d’adhésion à un groupement professionnel ou un réseau de marque constructeur, en cas de rattachement à une convention-cadre ;

• Pour les professionnels de l’automobile uniquement, la copie de la première page du registre de police paraphé par le commissariat et les 10 pages suivantes prouvant votre activité (registre d'objets mobiliers - Art. 321-7 du Code Pénal) pour les professionnels de l’automobile ;

• Le bail commercial en cours de validité ou d’un titre de propriété (avec potentiellement à l’appui, des photographies des locaux, devantures, accueil) ;

• Un descriptif sur papier libre des mesures anti-intrusion du local d’archivage et/ou coffre-fort de stockage numérique conforme à la norme NF Z42 020 : descriptions / photographies des équipements techniques et mesures internes mises en œuvre par le professionnel ;

• Une attestation sur l’honneur à suivre une formation tous les deux ans, relative aux enjeux de l’immatriculation et de la télétransmission de données personnelles et technique dans le SIV ;

• Les pièces justificatives de l’éventuel mandat pour la télétransmission d’opérations d’immatriculation dans le SIV pour le compte d’un autre professionnel.

• La copie du certificat numérique ;

En fonction des opérations demandées au regard de l’activité professionnelle exercée :

    • Pour les centres VHU, l’agrément VHU et ou pour les broyeurs l’arrêté préfectoral d’autorisation ou d’enregistrement d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
    • Pour les experts, l’agrément en cours de validité accordé sur la liste nationale des experts automobiles ;
    • Pour les assureurs, l’attestation d’adhésion à la FFSA ;
    •  Pour les huissiers, l’agrément d’huissier de justice ;
    • Pour l’exercice d’activités de crédit, l’agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation ;
    • Pour les opérateurs et aménageurs qualifiés, l’attestation de qualification délivrée par l’UTAC pour l’une des 4 catégories de véhicules définies par arrêté (PTAC < ou égal à 3,5 tonnes, PTAC > à 3,5 tonnes, « DERIV VP », «VEHICULE ECOLE»).

 

Pièces justificatives pour la demande d’agrément

• Une attestation de régularité fiscale (certificat Cerfa n°3666) valable pour l’année en cours de validité ou à défaut, le professionnel fourni les coordonnées de l’administration des finances dont l’entreprise relève.

▪ Trésorerie du lieu de paiement de l’impôt sur le revenu (pour les entrepreneurs individuels, les associés de sociétés des personnes soumis à l’impôt sur le revenu).

▪ Le service des impôts du lieu de dépôt des déclarations professionnelles ou de revenues et du paiement de la TVATaxe sur la valeur ajoutée et de l’impôt sur les sociétés.

• Un mandat SEPA signé pour chaque compte de prélèvement et revêtu de votre cachet accompagné d’un RIB.


RAPPEL IMPORTANT

L'HABILITATION N’EST PAS UN DROIT.

L'AUTORITE PREFECTORALE EST SEULE A APPRECIER LE BIEN FONDE D’UNE DEMANDE D’HABILITATION POUR L’ENSEMBLE DES PROFESSIONNELS

Une fois habilité :

Toute modification de votre situation (coordonnées, adresse, numéro de SIREN, dénomination sociale, coordonnées bancaires, mode d’accès au SIV….) doit être signalée dans le délai d’un mois sur l’espace SIV dédié.

Vous pouvez résilier votre habilitation à tout moment par lettre recommandée adressée au préfet, dans le respect d’un préavis de 2 mois.

En cas de cessation d’activité, les dossiers archivés au cours de 5 dernières années doivent être restitués à la préfecture.


Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le site de l’ANTS  .