Levée de l'immobilisation, de l'opposition, du gage

Levée de l'immobilisation, de l'opposition, du gage

 
 

La préfecture n'est pas compétente pour la levée de l'immobilisation, de l’opposition ou du gage.

Il est mis fin à l'immobilisation du véhicule par:
• l'agent qui l'a prescrite s'il est encore présent lors de la fin de l'infraction,
• ou l' officier ou l'agent de police judiciaire (police nationale, municipale ou gendarmerie).

Il est mis fin à l'opposition sur un véhicule par:
• l'autorité judiciaire (police ou gendarmerie), si le véhicule est déclaré volé
• l'huissier, en cas de saisie
• l’administration fiscale, si vous n'avez pas déclaré votre changement d'adresse, si vous êtes redevable de sommes impayées• l'expert automobile, si votre véhicule a subi d'importants dommages

Il est mis fin au gage du véhicule par l'organisme financier auprès duquel vous avez souscrit un crédit de type crédit-bail.

Le certificat d’immatriculation vous sera restitué suite à la levée d’immobilisation sauf lors d’un non changement de titulaire.


Plus d'informations :

lever le gage ou l'opposition
lever l'immobilisation