Renouvellement de carte professionnelle et 1er demande

L’ACTIVITÉ DE CONDUCTEUR DE VTC

Important : Depuis le 1er novembre 2020, toutes les demandes de cartes professionnelles s’effectuent sur le site « démarches simplifiées »

DEVENIR CHAUFFEUR VTC :

- APRÈS EXAMEN DE CONDUCTEUR DE VTC

L’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est organisé par les chambres de métier et de l’artisanat (CMA). Pour plus de renseignements https://www.cma-hautsdefrance.fr/

- PAREXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE

Si vous voulez devenir chauffeur VTC auto-entrepreneur ou en société et que vous avez déjà une expérience de chauffeur de bus, chauffeur de taxi (ou une autre activité dans le transport de personnes), il suffit de faire votre demande de carte VTC auprès de votre préfecture de résidence. demande de carte de conducteur de(VTC) par équivalence :

* Sont concernés uniquement les conducteurs dont le métier est d’être conducteur routier effectuant du transport en de personnes, c’est-à-dire les conducteurs de bus, d’autocars, d’ambulances, VSL ou de Taxi et éventuellement les chauffeurs de direction ou d’entreprise dès lors que cette qualification apparaît clairement sur leur contrat de travail et leur fiche de paie.

* Ne sont pas concernés* les personnes amenées ponctuellement dans le cadre de leur activité professionnelle (autre que conducteur pour le transport de personnes), à assurer des transports de personne. Ne peuvent donc être pris en compte les transports ponctuels de personnes assurés par exemple par des agents de pompe-funèbres, pompiers, moniteurs d’auto-école, éducateurs, garagistes, dépanneurs…

Jurisprudences

- Tribunal administratif de Versailles*, 24 janvier 2022 (relatif à l’activité de pompiers métier qui n’est pas lié directement au transport terrestre de personnes )

- Tribunal administratif de Versailles*, 21 octobre 2021 (relatif à l’activité de directeur adjoint des espaces jeunes d’une mairie, métier qui n’est pas lié directement au transport terrestre de personnes).

- Cours administratif d’appel de Versailles*, 2 février 2021 (relatif à l’activité de chauffeur porteur au sein d’une société de pompes funèbres métier qui n’est pas lié directement au transport terrestre de personnes)

Les justificatifs d’expérience professionnelle à fournir sont :

Si vous êtes :

- Chauffeur salarié : 12 bulletins de salaire (minimum) correspondant à un temps plein sur un an (et/ou 1 607 heures effectuées), et le(s) contrat(s) de travail de la période concernée. 

- Gérant capacitaire (ou chauffeur à son compte) : Licence DRE de plus d’un an, Copie conforme de la licence, Extrait Kbis.

- Artisan indépendant ou chauffeur de taxi : L’extrait de Kbis ou relevé siren (INSEE) avec photocopie de la carte d’artisan, bilan ou autre justificatif d’exercice d’activité de transport à titre professionnel pour une période d’un an minimum, photocopie de la carte professionnelle VTC.

OBTENIR SA CARTE PROFESSIONNELLE

Dans le cadre de la simplification des démarches, les modalités de dépôt des demandes de cartes professionnelles des conducteurs de VTC domiciliés dans l’OISE évoluent à compter du 1er novembre 2020.

Ainsi, toute demande de carte professionnelle, qu’il s’agisse d’une première demande ou d’un renouvellement, se fera par voie dématérialisée. Les dossiers devront être déposés sur le site internet « démarches simplifiées » au moyen d’un des liens suivants en fonction de la nature de la demande :

Préfecture de l’Oise – Cabinet de la Préfète

Pôle Sécurité Routière

1, Place de la Préfecture

60 022 BEAUVAIS Cedex

LA CARTE PROFESSIONNELLE

Les demandes seront instruites dans un délai de 3 mois à compter de la réception d’un dossier complet.

La carte professionnelle de conducteurs de VTC est fabriquée par l'Imprimerie Nationale ; elle est délivrée au prix de 57.60 € T.T.C., auquel s'ajoutent les frais d'envoi au tarif "lettre expert". Un courriel de l’Imprimerie Nationale vous sera adressé pour vous acquitter de cette redevance. La carte vous sera ensuite envoyée directement à votre domicile.

La carte sécurisée de chauffeur de VTC peut être retirée par la préfète en cas de non-respect de la réglementation.

Tout titulaire de cette carte doit la restituer à la préfecture dès lors qu'il cesse d'exercer.

Le chauffeur doit suivre tous les 5 ans un stage de formation continue de 14 heures dans un centre de formation agréé. Elle peut être fractionnée en 4 périodes de 3h30 au cours d'une période de deux mois maximum.

ATTESTATION PRÉFECTORALE D’APTITUDE PHYSIQUE À LA CONDUITE DES VTC

L’attestation préfectorale d’aptitude physique à la conduite des VTC est délivrée par courrier.

AGRÉMENT DES ORGANISMES DE FORMATION

Télécharger Arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur

Demande d’agrément centre de formation