Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)

Le certificat de non gage n’est plus délivré en préfecture.

Pour l’obtenir:

•  cliquez sur le lien suivant demande de non gage
•  si le certificat n’est pas disponible à cette adresse vous devez effectuer votre demande sur le site de l’ANTS à la rubrique : faire une autre demande concernant un véhicule ► faire une autre demande ► obtenir un justificatif ou un remboursement ► certificat de situation administrative détaillé

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