Charte de bon voisinage

Charte engagements utilisateurs agricoles produits phytophamaceutiques

 
 

Dans un souci du « bien vivre ensemble », la Charte ZNT Riverain des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques vise à favoriser le dialogue entre les habitants, les élus locaux, les collectivités locales et les agriculteurs sous l’égide des services administratifs de l’Etat et à répondre aux enjeux de santé publique liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, particulièrement à proximité des lieux habités.

Son objectif est aussi de formaliser l’engagement de l’ensemble des agriculteurs du département de l’Oise et des acteurs locaux à recourir aux bonnes pratiques de protection des cultures et à le faire-savoir.

La charte d’engagements constitue une annexe de la charte de bon voisinage adoptée et signée le 21 novembre 2017 par l’Etat représenté par Monsieur le Préfet, la Chambre d’agriculture de l’Oise, la FDSEA de l’Oise, Les Jeunes Agriculteurs de l’Oise, le Conseil départemental de l’Oise, l’Union des Maires de l’Oise et le ROSO (Regroupement des organismes de sauvegarde de l’Oise), Familles rurales et le Groupement de gendarmerie de l’Oise. Cette charte de bon voisinage a été complétée dernièrement par un avenant adopté par ces mêmes signataires le 17 décembre 2019 qui rappelle et introduit des exigences nouvelles sur l’utilisation par les agriculteurs de produits phytosanitaires.

Cette charte répond aux exigences du Décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation.

Ce décret est lui-même complété par un arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Cet arrêté fixe, pour tous les produits actuellement autorisés des distances minimales à respecter lors du traitement des parties aériennes des plantes aux abords des habitations et les possibilités de réduire ces distances dans le cadre de la présente charte d’engagements.

Aucune distance n’est prévue pour les produits de biocontrôle ou composés uniquement de substances à faible risque ou de base