Charte engagements utilisateurs agricoles produits phytophamaceutiques

Mis à jour le 21/02/2023

Dans un souci du « bien vivre ensemble », la Charte des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques vise à favoriser le dialogue entre les habitants, les élus locaux, les collectivités locales et les agriculteurs sous l’égide des services administratifs de l’État et à répondre aux enjeux de santé publique liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, particulièrement à proximité des lieux habités.

L'utilisation des produits de protection des plantes fait l'objet d'un encadrement réglementaire spécifique lié à la présence de riverains, en instaurant des zones de non-traitement à proximité des zones habitées et en prévoyant également la possibilité d'élaborer des chartes départementales d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques de façon à mieux concilier l'évolution des pratiques agricoles et la présence d'habitations à proximité des champs.

Ces dispositions réglementaires ont fait l’objet d’évolutions récentes afin de répondre aux demandes du Conseil Constitutionnel et du Conseil d’État qui ont considéré que les textes précédents étaient insuffisants. En particulier, le décret publié en 2022 a renforcé le dispositif d'élaboration des chartes d'engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques (consultation du public selon les procédures définies par le Code de l’environnement) tout en prévoyant que chaque charte doit mettre en place un système d’information préalable des personnes présentes et des résidents. Les acteurs signataires de cette charte dans chaque département on du définir ensemble les meilleurs moyens de procéder à cette information qui peut prendre plusieurs formes. Elle ne prévoit pas systématiquement une information «individuelle» des riverains et des personnes présentes, et encourage chaque territoire à choisir la solution la plus adaptée.

L’arrêté de 2022 complète également le périmètre des personnes protégées en prévoyant des ZNT pour les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité de ces traitements, en complément des règles qui s’appliquent déjà à proximité des bâtiments habités.

Dans l'Oise, la profession agricole a choisi d’adosser la charte d'engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques du département à la charte de bon voisinage qui avait été établie en 2017 avec de nombreux partenaires: État, Chambre d’agriculture de l’Oise, FDSEA de l’Oise, Jeunes Agriculteurs de l’Oise, Conseil départemental de l’Oise, Union des Maires de l’Oise, ROSO (Regroupement des organismes de sauvegarde de l’Oise), Familles rurales et le Groupement de gendarmerie de l’Oise.

L'objectif poursuivi par la Chambre d’agriculture reste celui du "mieux vivre ensemble", dans un contexte de nécessaire cohabitation entre :

    • les habitants qui voient la campagne comme leur espace de respiration et de qualité de vie, campagne qui les a fait venir ou qui les fait rester en milieu rural ou périurbain au regard de la qualité de ses paysages
    • les agriculteurs qui, par leur activité professionnelle, entretiennent ces paysages de qualité et contribue à l’attractivité de nos territoires, à la condition de pouvoir vivre de leur métier.

Conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, la charte a fait l’objet d’une mise en consultation du public pour une durée d’un mois, soit du 4 juillet au 1er août 2022.

La nouvelle  Charte a été approuvée par décision préfectorale le 30 aout 2022. Arrêté préfectoral