Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2021

 
 

L'article 62 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) n°2010-874 du 27 juillet 2010 (LMAP) a réformé l'indexation des fermages.

La LMAP a posé le principe d'un indice national des fermages composé pour :

  • 60% de l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes ;
  • 40% de l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente.

L'indice national des fermages et sa variation annuelle sont constatés par arrêté ministériel avant le 1er octobre de chaque année.

> Arrêté ministériel du 12 juillet 2021 constatant pour l'année 2021 l'indice national des fermages - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

La variation de l'indice national des fermages 2021 par rapport à l'année 2020 est de 1,09 %.

Le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation ainsi que les minima et maxima sont actualisés chaque année selon la variation du nouvel indice national des fermages, repris dans 

> Arrêté préfectoral du 31 août constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

Cours des denrées "fermage" applicable du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 dans l'Oise : Blé fermage 25,26 €/q