Indice des fermages et sa variation pour l'année 2022

Mis à jour le 02/12/2022

L'article 62 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) n°2010-874 du 27 juillet 2010 (LMAP) a réformé l'indexation des fermages.

La LMAP a posé le principe d'un indice national des fermages composé pour :

  • 60% de l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes ;
  • 40% de l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente.

L'indice national des fermages et sa variation annuelle sont constatés par arrêté ministériel avant le 1er octobre de chaque année.

> Arrêté ministériel du 13 juillet 2022 constatant pour l'année 2022 l'indice national des fermages : Arrêté du 13 juillet 2022 publié au JO du 16 juillet 2022

La variation de l'indice national des fermages 2022 par rapport à l'année 2021 est de 3,55 %.

Le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation ainsi que les minima et maxima sont actualisés chaque année selon la variation du nouvel indice national des fermages, repris dans l'arrêté préfectoral du 22 août 2022 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2022 : Arrêté indice des fermages 2022 Suite à l'erreur de plume, dans l'arrêté initial, relative aux échéances annuelles, un arrêté modificatif a été pris: Arrêté modificatif indice des fermages 2022 publié au recueil des actes administratifs le 2 décembre 2022.

Cours des denrées "fermage" applicable du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 dans l'Oise : Blé fermage 26,16 €/q