Indemnisation exceptionnelle des horticulteurs– Covid19-2020

 

Le Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA) a décidé de mettre en place pour les horticulteurs suite au confinement dans le cadre des mesures sanitaires « covid19 », un dispositif d’indemnisation exceptionnel.

L’aide est versée dans le cadre de l’article 107, paragraphe 3, point b, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne  et aux conditions fixées dans l’encadrement temporaire.

L’aide est fondée sur la prise en charge d’une partie de la baisse de Chiffre d’Affaires (CA) constatée sur la période impactée par les mesures sanitaires (du 16 mars au 10 mai 2020) par rapport à la même période en 2019.

Pour être éligibles à la présente mesure, les bénéficiaires doivent répondre aux critères suivants :

1. être immatriculés au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et du paiement.

2. être une exploitation agricole réalisant une activité de production horticole en France (y compris l’Outre-Mer) dûment justifié.

3. avoir subi au moins 30% de pertes de chiffre d’affaire pour l’activité horticole sur la période allant du 16 mars au 10 mai 2020 inclus par rapport à la même période en 2019.

Les formulaires de demande sont dématérialisés et seront obligatoirement faites en ligne sur le de FranceAgrimer accessible par le lien ci-dessous :

https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/Indemnisation-exceptionnelle-des-horticulteurs-Covid19-2020

L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide.

Aucun dossier papier ne sera pris en compte.

Les demandes peuvent être déposées du 29 mars 2021 à 12h au 28 avril 2021 à 12h

Les contacts au SEA sont :

James COZETTE james.cozette@oise.gouv.fr

Manon CALVI manon.calvi@oise.gouv.fr