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Aides conjoncturelles
Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles (PCREA)
Dans le cadre du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles annoncé le 4 octobre 2016, le gouvernement a décidé de mobiliser les partenaires financiers pour favoriser le renforcement du fonds de roulement et la restructuration des dettes à moyen et long terme en faveur des agriculteurs en difficulté et fragilisés par la crise économique actuelle. L'État apporte son soutien par l’élargissement à toutes les filières agricoles d'un dispositif de garantie mis en œuvre par Bpifrance (Banque publique d’investissement) ou tout autre organisme de cautionnement (tel SIAGI par exemple) et la possibilité de prendre en charge le coût de cette garantie, sous conditions, via un fonds d'allégement des charges financières (FAC).
A lire dans cette rubrique
- Fond d'allègement de charges (FAC) volet c 2017
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Aides de minimis agricoles
Qu’est ce qu’une aide de minimis ? En droit communautaire, est appelée aide d’État toute aide mise en œuvre dans un État-membre par une autorité publique quelle qu’elle soit (État, office, collectivité territoriale, agence de l’eau, etc.). (...)