Seuils de surendettement et critères du plan de redressement

 
 
Arrêté du 31 décembre 2009 fixant les seuils de surendettement et les critères de viabilité économiques et techniques nécessaires pour la mise en place du plan de redressement établi en faveur des exploitants en difficulté.

Arrêté du 31 décembre 2009 fixant les seuils de surendettement et les critères de viabilité économiques et techniques nécessaires pour la mise en place du plan de redressement établi en faveur des exploitants en difficulté.

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