Calamité agricole concernant les dégâts causés par le gel d'avril 2019 sur les pommes et poires

 
 

Le comité national de gestion des risques en agriculture au cours de sa séance du 29 janvier 2020 a reconnu le caractère de calamité agricole au gel du 12 au 15 avril 2019, pour les dommages causés sur les productions fruitières. Les biens concernés par l’arrêté ministériel du 24/02/2020 sont les suivants :

• Perte de récolte sur pommes de table, pommes à cidre, et poires, sur l’ensemble du département de l’Oise

Les exploitants peuvent déposer une demande d’indemnisation des pertes au titre de la procédure des calamités agricoles jusqu’au 03/06/2020. La télé-déclaration est retenue comme mode de déclaration privilégié des dommages. Elle se fait via le portail TéléCALAM, qui sera ouvert du 22/04 au 03/06/2020.

Pour être recevable, la demande d’indemnisation en pertes de récolte doit répondre aux deux seuils suivants :

• 30 % de perte de production par rapport au rendement théorique de la culture,

• 13 % de perte sur le produit brut global théorique de l’exploitation.

L’accès à TéléCALAM

Il faut se rendre sur : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr , rubrique « Exploitation agricole » (en haut à gauche de l’écran), cliquer sur « demander une indemnisation calamités agricoles » puis descendre dans le « cadre Télé-procédure ».

copie écran mes démarches

Ensuite, il suffit de suivre les instructions détaillées dans ce cadre, en s’appuyant des plaquettes de présentation à disposition. Attention, les modalités d’authentification du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation ont changé. Pour pouvoir procéder à une demande d’indemnisation en ligne, vous devez vous créer un compte d’accès sur https://moncompte.agriculture.gouv.fr/ , même si vous avez déjà effectué une demande les années précédentes.

Quelques conseils pour effectuer la déclaration en ligne :

- se munir de son numéro SIRET,

- pour la déclaration des effectifs bovins, indiquer le nombre d’animaux au 1er mai 2019 et par catégorie,

- pour la déclaration des cultures, reporter toutes les cultures présentes dans l'assolement 2019. Une vérification sera réalisée à partir des dossiers PAC.

Contacts :

Manon CALVI (manon.calvi@oise.gouv.fr)

Formulaires

> Formulaire demande indemnisation calam - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

> Notice formulaire demande indemnisation calam - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Attestation assurance - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Autorisation de signature électronique GAECGroupement agricole d'exploitation en commun - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb